Pôle 4 - Chambre 8, 25 septembre 2024 — 22/16634

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2024

(n° 2024/ 211 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16634 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOO5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de Créteil - RG n° 21/07672

APPELANTE

Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, exerçant sous le nom commercial L'OLIVIER - ASSURANCE AUTO, dont le siège social est [Adresse 8] (ESPAGNE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS,

toque : D2153, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte HUGOT, Cabinet NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de paris, toque : B 369

INTIMÉ

Monsieur [N] [D] [B]

né le [Date naissance 2] 1994

[Adresse 1]

[Localité 6]

Défaillant

Signification de la déclaration d'appel le 30 novembre 2022 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame FAIVRE, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame POUPET

Greffier lors de la mise à disposition : Madame CHANUT

ARRÊT : Rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans la nuit du 30 mai 2017, le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 9] de Monsieur [N] [B] a percuté le véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 7] de Monsieur [G] [E], régulièrement stationné devant l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 10] (94).

À l'issue de l'accident, M. [B], a été interpellé et après son hospitalisation, il a été constaté par les enquêteurs de police qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et malgré suspension de son permis de conduire.

Par jugement de comparution immédiate du 1er juin 2017, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré M. [B] coupable des infractions de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite d'un véhicule à moteur en dépit d'une suspension du permis de conduire en récidive et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec un sursis avec mise à l'épreuve pour six mois . La cour d'appel de Paris a, par arrêt du 27 juillet 2017, confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a retenu l'état de récidive légale à l'égard de la conduite en suspension du permis de conduire.

M. [E] a souscrit, un contrat d'assurance automobile par le truchement de EUI (FRANCE) LIMITED, aux droits de laquelle vient désormais, par suite d'une fusion-absorption, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES (la SA AIS), intermédiaire d'assurance espagnol exerçant sous le nom commercial «'L'olivier - assurance auto'», auprès de la société britannique ADMIRAL INSURANCE GIBRALTAR LIMITED, aux droits de laquelle vient désormais la société espagnole ADMIRAL EUROPE COMPANIA DE SEGUROS.

Le contrat, géré par la SA AIS, se compose de':

- dispositions particulières n° 1080049135,

- dispositions générales automobile n° LOA007.

A la suite de la déclaration du sinistre par M. [E], la SA AIS a fait diligenter une mission d'expertise amiable qui a conduit au dépôt d'un rapport le 8 juin 2017 aux termes duquel l'expert amiable a constaté un choc à l'avant du véhicule et un choc arrière latéral gauche. L'expert amiable a, en outre, déclaré le véhicule économiquement non réparable mais techniquement réparable et a liquidé sa valeur de remplacement à dire d'expert de 11 500 euros TTC.

Par courrier du 30 avril 2018, la SA AIS a vainement réclamé à M. [J] le remboursement de la somme de 9 618 euros versée à son assuré, M. [E], ainsi que la somme de 216 euros au titre des honoraires de l'expert amiable.

PROCÉDURE

Par acte d'huissier délivré le 16 novembre 2021, la SA AIS, exerçant sous le nom commercial «'L'olivier - assurance auto'», a assigné Monsieur [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de le condamner à lui rembourser la somme de 9 618 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 14 juin 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a :

- Débouté la société l'OLIVIER ASSURANCES de ses demandes';

- Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire'