Pôle 4 - Chambre 5, 25 septembre 2024 — 22/19218
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWEH
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 septembre 2017 - tribunal de commerce d'Auxerre - RG 2015002083
arrêt du 31 mars 2021, cour d'appel de Paris - RG 17/19872
arrêt du 21 septembre 2022, Cour de cassation - RG n°637 F-D
APPELANTE
S.C.I. TRIGONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 15]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.A.S.U. SUEZ RV YONNE METAUX, venant aux droits de la société SHAMROCK ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 15]
Représentéee par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Florian GROBON, avocat au barreau de LYON
Société TRIGONE SA, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [C] [M], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représentéee par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Florian GROBON, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Sylvie DELACOURT, présidente faisant fonction de conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie Delacourt dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 5 juin 2024 et prorogé jusqu'au 25 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 mars 1996, par arrêté, le préfet de l'Yonne a autorisé le gérant de la société Dechets'tri 89, à exploiter un centre de tri de déchets industriels banals, à [Localité 17] (Yonne), sur un terrain cadastré section AE, parcelles n° [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 2] au [Adresse 1], appartenant à la société civile immobilière Trigone.
Le 25 juin 1996, le préfet de l'Yonne a donné récépissé au directeur de la société anonyme Trigone de sa déclaration attestant de sa qualité de nouvel exploitant du centre de tri de déchets banals.
Le 3 septembre 1996, la société Natio énergie a pris à bail avec autorisation de construire, le terrain appartenant à la société civile immobilière Trigone.
Les 12 et 16 décembre 2008, la société civile immobilière Trigone a conclu avec la société anonyme Trigone un contrat de bail commercial portant sur l'immeuble cadastré section AE numéros [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 2] pour un usage de centre de tri de déchets industriels banals, moyennant un loyer annuel de 45 000 euros HT, soit 15 000 euros HT par trimestre (ou encore 3 750 euros HT par mois) à effet au 15 novembre 2008.
Depuis 1996, la société anonyme Trigone a donc exploité sur ce site un fonds de négoce, de récupération et de recyclage de déchets industriels banals et des matières premières secondaires, activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le 3 septembre 2010, lors de l'assemblée générale extraordinaire, les actionnaires de la société anonyme Trigone ont décidé sa dissolution et sa mise en liquidation amiable.
Ils ont désigné la société [L]-Carboni (Me [L]) en qualité de liquidateur amiable.
Dans le cadre de cette liquidation :
- le fonds de commerce de la société anonyme Trigone a été cédé à la société Shamrock environnement, actionnaire, par actes des 15 octobre et 8 novembre 2010 sans reprise du droit au bail,
- le bail des 12 et 16 décembre 2008 conclu avec la société civile immobilière Trigone a été résilié par anticipation par acte du 20 mars 2012, avec effet au 31 mars 2012.
Le 22 juin 2012, la société civile immobilière Trigone a fait dresser un procès-verbal de constat pour établir l'état des lieux, au motif que la société anonyme Trigone avait donné congé sans remettre les clés.
Le 15 janvier 2013, par décision de so