Pôle 6 - Chambre 3, 25 septembre 2024 — 20/01304
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01304 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOLJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 16/03179
APPELANTE
Société 2M LOGISTICS
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586
INTIME
Monsieur [Y] [X]
Né le 28/08/1970 à [Localité 10] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504
PARTIES INTERVENANTES
Association AGS CGEA IDF OUEST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [D] [B] Commissaire à1'exécution du plan de la SARL ZM LOGISTICS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586
S.E.L.A.F.A. MJA pris en la personne de Maître [I] [Z], ès qualité de Mandataire judiciaire de la société 2M LOGISTICS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Anne MÉNARD, présidente
Fabienne ROUGE, présidente
Anne MÉNARD, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [X], né le 28 août 1970, embauché par la société 2m Logistics, ayant comme activité le transport routier, le 15 septembre 2014, en qualité de chauffeur poids lourds de camion malaxeur ayant une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 2 365,21 euros, a été licencié le 15 juillet 2016 pour faute grave qui serait constituée par une absence à son poste de travail, des altercations avec un client de la société et son refus d'accepter une proposition de poste impliquant de travailler de nuit.
Le 23 novembre 2016, le salarié a saisi en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 20 décembre 2019 a requalifié la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a, principalement, condamné la société 2m Logistics aux dépens à lui verser les sommes suivantes :
2 365,21 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
2 365,21 euros de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 236,52 euros au titre des congés payés afférents,
851,47 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
14 191,26 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
14 191,26 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
100,00 euros au titre de prime d'entretien de camion,
2 791,26 euros au titre de rappel de salaire d'avril 2015 à septembre 2015, outre celle de 279,12 euros au titre des congés payés afférents,
1 132,61 euros au titre des congés payés,
1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société 2m Logistic a interjeté appel de cette décision le 14 février 2020.
Cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 20 février 2020 par le tribunal de commerce de Versailles, redressement converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 2023 par jugement prononcé dans les mêmes formes, la Selarl Astéren prise en la personne de maître [Z] a été désignée liquidateur judiciaire.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la Selarl Astéren prise en la personne de maître [Z] et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société 2m Logistic, demande à la cour d'infirmer ce jugement et de débouter le salarié de toutes ses demandes.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses