Pôle 6 - Chambre 4, 25 septembre 2024 — 20/05600
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05600 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI6D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06310
APPELANTE
Association AVISCENE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphanie LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
INTIMES
Association AVISCENE BELGIQUE
[Adresse 5]
[Localité 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Monsieur [H] [N]
[Adresse 6]
[Localité 10] / FRANCE
Représenté par Me Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [U] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la société DPAE PRODUCTIONS
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P159
INTERVENANTS
Association AGS CGEA IDF OUEST, représentée par sa Directrice nationale, Madame [R] [E],
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
Monsieur [W] [O] agissant en qualité de liquidateur de l'association AVISCENE BELGIQUE
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice
Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère
Mme Florence MARQUES, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
L'association Aviscene Belgique est présidé par M. [W] [O] qui a écrit et mis en scène la pièce ' Djihad'.
L'association Aviscene France (ci-après Aviscene France) intervient dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant.
La société DPAE Productions, créée en mai 2014, avait pour activité la production d'oeuvres notamment audiovisuelles.
Suivant contrat à durée déterminée d'usage à compter du 1er août 2016, M. [H] [N] a été engagé pour interpréter un rôle dans la pièce " Djihad " pour différentes représentations pour une rémunération versée sous forme de cachet.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 mars 2018, la société DPAE Productions a été déclarée en liquidation judiciaire et la SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [U] [L], a été désignée pour la représenter en qualité de mandataire liquidateur.
La collaboration a pris fin le 31 mai 2018.
Par acte du 13 août 2018, M. [N] a assigné les associations Aviscene France et Aviscene Belgique, ainsi que la société DPAE productions (représentée par la SELARL Axyme) et l'AGS CGEA IDF Ouest, devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger que ces trois premières entités sont ses co-employeurs, requalifier les contrats à durée déterminée d'usage conclus sur la période du 13 décembre 2016 au 31 mai 2018 en un contrat à durée indéterminée et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 20 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a:
- condamné solidairement les associations Aviscene Belgique et Aviscene France à payer à M. [H] [N] les sommes suivantes :
* 1 650,00 € net au titre des rappels de cachets pour la période de février à septembre 2017 ;
* 165,00 € au titre des congés payés afférents ;
* 5 434,00 € net au titre de la période d'octobre 2017 à mai 2018 ;
* 543,00 € au titre des congés payés afférents ;
* 4 000,00 € au titre des rappels de salaire liés à l'annulation de seize représentations ;
* 400,00 € au titre des congés payés afférents ;
* 18 030 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé ;
* 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné aux associations ASBL Aviscene Belgique et Aviscene France de remettre à M. [N] :
* attestation Pôle Emploi et bulletin de paye conformes à la décision à intervenir ;
- fixé la créance de M. [H] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société DPAE productions représenté