Pôle 6 - Chambre 4, 25 septembre 2024 — 21/06578

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06578 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC5W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS CEDEX 10 - RG n° F 20/03623

APPELANTE

Madame [K] [D]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Pour qui domicile est élu chez la SELARL BDL AVOCATS, Avocats Associés près la Cour d'Appel de PARIS, dont le siège est Avocats Associés [Adresse 4], à [Localité 10]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIME

La société MIN

[Adresse 1]

[Localité 7]

PARTIES INTERVENANTES

La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MIN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D223

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa directrice Madame [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P61

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [K] [D] a été embauchée à temps partiel par la société Min, spécialisée dans l'achat et la vente de produits agroalimentaire, en qualité de vendeuse suivant contrat à durée indéterminée en date du 9 octobre 2014, à raison de 25 heures par semaine, soit 108,22 heures par mois pour un salaire de 1 045,38 euros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Par acte du 11 juin 2020, Mme [D] a assigné la S.A.R.L. Min devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein, résilier judiciairement son contrat de travail et lui donner les effets d'un licenciement nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société Min à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 12 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- fixe le salaire moyen mensuel brut à la somme de 1 097,38 euros,

- prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail,

- condamne la S.A.R.L. Min prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à madame [K] [D] les sommes suivantes :

* 160,36 euros à titre de salaire pour le mois de février 2018,

* 16,03 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 453,61 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 1 097,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 109,73 euros au titre des congés payés afférents,

* 3 292,14 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne à la S.A.R.L. Min de remettre à madame [K] [D] une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent jugement,

- déboute madame [K] [D] du surplus de ses demandes,

- condamne la S.A.R.L. Min aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 16 juillet 2021, Mme [D] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Min.

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Min, et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [W], pour la représenter en qualité de liquidateur.

Depuis le 1er juillet 2023, la SELAFA MJA a été scindée en deux entités, dont la SELARL Asteren, représentée par M. [J] [W], en qualité de liquidateur de la société Min.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024,