Pôle 6 - Chambre 3, 25 septembre 2024 — 21/06591

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06591 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC7B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - COURCOURONNE - RG n° F 19/00286

APPELANT

Monsieur [S] [J]

Né le 16 Septembre 1962 à [Localité 5] (57)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023

INTIMEE

S.A.S.U. COFRASUD

N° SIRET : 338 536 626

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne ROUGE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] a été engagé par la société Cofrasud le 6 avril 2009 par contrat à durée indéterminée, en qualité de consultant commercial à temps partiel, le contrat fixant ses horaires à huit heures par jour, deux jours par semaine.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle moyenne brute de monsieur [J] s'élève à 2.564,63 euros.

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de monoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Par courrier du 19 septembre 2018, la société Cofrasud a convoqué Monsieur [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 1er octobre 2018.

Par lettre du 8 octobre 2018, la société Cofrasud lui a notifié son licenciement pour faute grave, énonçant les motifs suivants : ' A la suite de notre entretien en date du 1er octobre 2018, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison d'agissements constitutifs d'une faute grave.

Le 31 août 2018, nous avons constaté un manquement à vos obligations de fidélité et de loyauté qui s'imposent à tout salarié.

En effet, à cette date, nous vous avons convoqué à une réunion de travail afin d'évoquer les dossiers en cours.

Nous avons notamment travaillé sur l'appel d'offres concernant le dossier KP1. Il est apparu, dans la liste des produits, qu'il y figurait des boîtes d'attente. Ces dernières nous sont fournies par notre fournisseur et partenaire, la société Profilbox.

C'est alors que, je vous ai rappelé que vous aviez été récemment embauché en qualité de technico-commercial par cette société, et qu'il était par conséquent délicat de répondre à cet appel d'offres.

Il nous est alors clairement apparu que cet emploi chez Profilbox constituait une concurrence déloyale pour l'activité de la société Cofrasud.

Votre implication concomitante dans les deux sociétés, qui ont des intérêts concurrents, complique naturellement l'accomplissement de vos missions avec impartialité. C'est pourquoi nous vous avons demandé, lors de notre entretien, de nous préciser les modalités de votre poste chez Profilbox, afin d'écarter toute ambiguïté sur votre capacité à assumer vos responsabilités au sein de notre entreprise.

Malheureusement, à ce jour, cette demande est restée sans réponse de votre part, et de notre côté nous n'avons pas pu donner suite à cet appel d'offres. Cette situation portant nécessairement préjudice à notre société, car nous ne pouvons rester dans l'expectative.

Nonobstant ce qui précède, depuis le mois de novembre 2016, nous ne cessons de vous solliciter afin de mettre en place une politique commerciale, nécessaire à la pérennité de la société Cofrasud. Pour rappel, vous êtes embauché par celle-ci, depuis le 6 avril 2009, en qualité de consultant commercial.

Malgré nos multiples échanges qui se voulaient constructifs, vous n'avez fait que retarder l'échéance, et aucune stratégie n'a été mise en place à ce jour, en raison de votre mutisme sur ce point.

Or, par courrier en date du 30 mai dernier, vous nous avez fait part de votre engagement en qu