Pôle 6 - Chambre 3, 25 septembre 2024 — 21/06641

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06641 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDE6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/00470

APPELANTE

Madame [H] [I]

Née le 13 novembre 1974 à [Localité 5], [Localité 6] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE

S.A. DOCAPOST DPS, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 314 704 057

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant et Me Laurent MONTAGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0187, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Anne MÉNARD, présidente

Fabienne ROUGE, présidente

Anne MÉNARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [I], née le 13 novembre 1974, a été embauchée le 2 janvier 2016 par la société Asphéria, appartenant au groupe La Poste, en qualité d'acheteuse. Ce contrat a été transféré en 2012 à la société Dacoposte DPS. La salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable achats et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 4 689,96 euros.

La société Docaposte DPS propose, le 6 août 2012, à madame [I] le poste de responsable de crédit management situé à [Localité 7]. Par courrier du 12 septembre 2012, la salariée accepte ce poste, informe son employeur de sa grossesse et de sa volonté de prolonger son congé maternité par un congé parental de 3 ans, fixant une date de reprise au 1er mars 2016.

A son retour de congé parental, la société Docaposte DPS lui propose la fonction de responsable des processus d'optimisation transverse.

Le 29 septembre 2017, la société Docaposte DPS notifie à madame [I] un avertissement, celle-ci refusant de prendre ce poste et la licencie pour faute grave le 18 avril 2018 qui serait constituée par son insubordination.

Le 3 avril 2019, madame [I] a saisi en nullité ou en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 10 juin 2021 a condamné la société Docaposte DPS à lui verser la somme de 3 873,63 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire outre celle de 387,36 euros pour les congés payés afférents ainsi que celle de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Madame [I] a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 4 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [I] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris à l'exception de la condamnation de la société Docaposte DPS relative à la mise à pied et aux congés payés afférents, statuant de nouveau, de :

A titre principal

Juger le licenciement nul

A titre subsidiaire

Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause

Condamner la société Docaposte DPS aux dépens et à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes :

Titre

Somme en euros

À titre principal : licenciement nul

À titre subsidiaire : licenciement sans cause réelle et sérieuse

70 349, 40

51 589, 59

Mise à pied à titre conservatoire (confirmation)

Congés payés

3 873,63

387,36

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés s

14 069,89

1 406,98

Indemnité conventionnelle de licenciement

19 150,68

Exécution déloyale du contrat de travail

15 000,00

Article 700 du code de procédure civile (première instance)

Article 700 du code de procédure civile (cause d'appel)

5 000,00

5 000,00

Par conclusions signif