Pôle 6 - Chambre 3, 25 septembre 2024 — 21/06695

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 17/07579

APPELANTE

Madame [D] [T]

Née le 16 Novembre 1974 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Astrid SCHOEFFLER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 77

INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE

S.A.S. UFIFRANCE GESTION

N° SIRET : 776 038 614

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque: NAN701

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par madame Fabienne ROUGE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [T] a été engagée le 19 décembre 2005 par la société (S.A.S.) Ufifrance Gestion, par contrat à durée indéterminée, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, madame [T] exerçait en qualité de consultant confirmé et sa rémunération mensuelle moyenne brute s'élevait à 3.165 euros. La convention collective applicable est celle de la Syntec. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Le 2 août 2017, madame [T] a été licenciée pour insuffisance professionnelle, par lettre recommandée énonçant les motifs suivants :' A titre liminaire, nous tenons à rappeller que vous avez commencé votre carrière au sein de la Société UFIFRANCE PATRIMOINE le 19 décembre 2005 en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, puis de Conseiller Entreprise &Particulier.

Au vu des difficultés rencontrées alors, vous avez évolué vers une fonction non commerciale de Formateur le 26 avril 2010, au sein de la Société UFIFRANCE GESTION.

Le 20 décembre 2012, vous êtes devenue Consultant junior, rattachée au Département Technique Patrimoniale, avec reprise de votre ancienneté. Vous êtes passée Consultant Confirmé au 1er avril 2017 au vu de votre ancienneté dans la fonction. Vous dépendez désormais de la Direction de l'Offre Financière.

Votre mission consiste en synthèse, sous l'autorité de votre hiérarchie, à prendre en charge le traitement des réponses aux questions spécifiques ALAIDE Iiées aux domaines de l'immobilier, l'entreprise, la prévoyance, en matière juridique et/ou économique, en matière fiscale, sociale, civile et patrimoniale. Vous devez par ailleurs participer à la veille métier et à des études ponctuelles.

II est rappelé que le rôle du Département Techniques Patrimoniales est de permettre la finalisation d'opération d'investissement et qu'il contribue au développement du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'à la sécurisation juridique des dossiers.

Au regard de votre expérience antérieure (réseau et formation), des moyens alloués et de l'assistance de Monsieur [G] [P], votre responsable direct, nous attendions de vous une montée en compétence, une rapidité de traitement et une efficacité professionnelle. Malgré des débuts difficiles, nous avons tenu à vous maintenir notre confiance et c'est dans ce contexte que nous avons décidé de faire évoluer votre intitulé de poste au 1er avril 2017, au regard de votre parcours 2016, avec une évolution salariale significative de 3,94 %. Vous avez été éligible à une prime à la performance au titre de l'exercice 2016 de 1.500 euros.

Compte tenu des projets de la Direction qui impactaient votre service, nous avons décidé

également de vous inscrire en formation - DU de Gestion de Patrimoine - dispensée par l'AUREP, formation diplômante à temps partiel prise en charge par l'entreprise.

Nous tenions, par ces mesures, à marquer votre progression étant précisé que nous attendions de vous plus de technicité et d'ouverture métier, et plus d'autonomie dans le traitement des dossiers confiés.

I1 est rappelé que les mesures salariales ont pris effet au 1er avril 2017, suite à la négociation annuelle 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Votre salaire mensuel a par ailleurs progressé, ent