Pôle 6 - Chambre 3, 25 septembre 2024 — 21/06697

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11665

APPELANT

Monsieur [I] [W]

Né le 24 juin 1987

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622

INTIMEE

S.A.S. WAVESTONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 550 249, venant aux lieu et place de la société WAVESTONE ADVISORS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 224 847, en vertu d'une décision de dissolution en date du 14 décembre 2022 consécutive à la réunion en une seule main des parts sociales ou actions au profit de la Société WAVESTONE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS, toque : 54

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Anne MENARD, présidente

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [W] a été embauché, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le 9 juin 2014 avec effet au 8 septembre 2014, par la société Kurt Salmon, en qualité de consultant, statut cadre, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'étude technique, cabinet d'ingénieur et société de conseil (Syntec) pour une rémunération annuelle de 48 000 euros sur treize mois.

Par avenant du 9 mars 2015, sa rémunération annuelle est portée à la somme de 50 000 euros sur treize mois.

En novembre 2015, la société Kurt Salmon a été rachetée par la société Solucom, qui a pris en juillet 2016 le nom de Wavestone Advisors, société de conseil en management et en digital, qui emploie plus de 500 salariés.

Le 14 mars 2017, un nouvel avenant est signé entre les parties qui entérine au 1er janvier une nouvelle classification 'consultant senior' statut cadre, position 2.3, coefficient 150 outre le bénéfice d'une convention de forfait de 218 jours et l'ajout d'une clause de non concurrence.

Le 25 mai 2018, M. [W] est convoqué à un entretien préalable à mesure disciplinaire pour le 6 juin 2018.

Le 19 juin 2018, la société met fin à la procédure disciplinaire.

M. [W] est en arrêt de travail du 25 janvier au 2 septembre 2019.

Le 6 septembre 2019, M. [W] prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 30 décembre 2019, il saisit le conseil des prud'hommes de Paris et sollicite que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement d'heures supplémentaires.

Par jugement du 1er juillet 2021, le conseil des prud'hommes de Paris a :

- condamné la société Wavestone Advisors au paiement d'un montant de 15 142,92 euros à M. [W] au titre de l'indemnité de non concurrence ;

- condamné M. [W] au versement de la somme de 15 142,92 euros à la société Wavestone Advisors au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécutée ;

- débouté M. [I] [W] du surplus de ses demandes ;

- débouté la société Wavestone Advisors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Wavestone Advisors au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 22 juillet 2021, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 20 octobre 2021, M. [W] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris, en sa section encadrement, le 1er juillet 2021 en toutes ses dispositions à l'exception de celle par laquelle il a condamné la société Wavestone Advisors au paie