Pôle 6 - Chambre 6, 25 septembre 2024 — 21/10129

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

(n°2024/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10129 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZWQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 20/00538

APPELANTE

Etablissement Public LYCEE [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent HAZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0508

INTIME

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0317

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe Baconnier, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Philippine QUIL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le lycée polyvalent [7] a engagé M. [S]-[R] [Z] par contrat de travail à durée déterminée en qualité d'auxiliaire de vie scolaire. Le contrat était d'une durée de 9 mois à effet du 1er mai 2019 jusqu'au 31 janvier 2020. Il était à temps partiel et sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 869,26 €.

Des difficultés sont survenues dans la relation de travail à compter de septembre 2019, les pratiques religieuses de M. [Z] posant des problèmes à l'équipe pédagogique et la direction du lycée ; M. [Z] procédait alors à des enregistrements sonores clandestins dans la salle des professeurs et à des enregistrements vidéos dans l'enceinte scolaire.

Une commission s'est réunie le 24 septembre 2019 et M. [Z] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 30 septembre 2019 ; M. [Z] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 18 octobre 2019.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de 5 mois.

Le 17 septembre 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry pour contester le licenciement aux fins d'une demande de requalification de celui-ci en une rupture discriminatoire du contrat de travail et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes :

« Requalifier la rupture du contrat en une rupture discriminatoire

En conséquence, condamner le lycée polyvalent [7] à payer Monsieur [S] [Z] les sommes suivantes :

- dommages intérêts pour préjudice psychologique : 70 000,00 euros

- salaires du 1er octobre 2019 au 31 janvier /2020 : 3 477,04 euros

- dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention et sécurité L. 4121-1 du code du travail : 5 000,00 euros »

Par jugement du 22 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« FIXE le salaire mensuel de Monsieur [S] [Z] à la somme brute de 869,26 euros,

REQUALIFIE le licenciement de Monsieur [S] [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE le lycée polyvalent [7], en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [S] [Z] les sommes suivantes :

- 3.477, 04 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 17 septembre 2020,

CONDAMNE le lycée polyvalent [7] à verser à Monsieur [S] [Z] la somme de Un euro à titre de dommage et intérêt pour non-respect de l'obligation de prévention et sécurité,

DEBOUTE Monsieur [S] [Z] du surplus de sa demande,

MET les dépens de la présente instance à la charge de la partie défenderesse. »

Le lycée polyvalent [7] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 13 décembre 2021.

La constitution d'intimée de M. [Z] a été transmise par voie électronique le 21 janvier 2022.

M. [Z] a formé un appel incident contre le jugement.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 mars 2022, auxquelles la cou