Pôle 6 - Chambre 9, 25 septembre 2024 — 22/02238
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024
(n° 2024/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02238 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGS2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/07316
APPELANTES
La société VSD
[Adresse 1]
[Localité 8]
La SCP Abitbol et [D]
Commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 4]
[Localité 7]
La SELARL FIDES, mandataire judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentées par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
INTIMES
Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 185
L'AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 9]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Stéphane MEYER, président
Fabrice MORILLO, conseiller
Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [N] [V] a été engagé par la société VSD, éditeur d'un magazine mensuel, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018, en qualité de directeur de clientèle.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des éditeurs de presse magazine.
Par lettre du 1er avril 2019, Monsieur [V] a été convoqué pour le 11 avril 2019 à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 18 avril 2019 suivant pour faute grave, caractérisée par le fait d'avoir laissé sur le lieu de travail une pochette contenant des produits stupéfiants, un comportement inapproprié avec d'autres salariés et enfin des menaces de mort envers un collègue.
Le 5 aout 2019, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Parallèlement, par jugement du 6 aout 2019, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société VSD et a nommé en qualité d'administrateur la SCP Abitbol & [D] prise en la personne de Maître [Y] [D], avec une mission d'assistance, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [I] [L].
Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté par jugement du 8 avril 2021, lequel a désigné la SCP Abitbol & [D] prise en la personne de Maître [Y] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et a maintenu la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé les créances suivantes au passif de la société VSD, en présence de l'AGS CGEA IDF OUEST :
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4.154 € ;
- indemnité conventionnelle de licenciement : 1.903,91 € ;
- indemnité compensatrice de préavis : 12.462,20 € ;
- congés payés y afférents : 1.246,20 € ;
- mise à pied conservatoire : 2.684,02 € ;
- congés payés y afférents : 268,40 € ;
- frais de procédure : 1.000 €.
Il a débouté le salarié et la société de leurs autres demandes.
A l'encontre de ce jugement notifié le 9 février 2022, la société VSD, représentée par ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution au plan, a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 11 février 2022.
Par jugement du 1er février 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement de la société VSD et prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, avec poursuite d'activité jusqu'au 1er avril 2023. Ont été désignés en qualité de liquidateur la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [I] [L], et en qualité d'administrateur la SCP Abitbol & [D] prise en la personne de Maître [Y] [D].
Par acte d'huissier du 11 mai 2023, Monsieur [V] a assigné en interventi