1ère Chambre, 25 septembre 2024 — 23/02924

CF/SH

Numéro 24/02884

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 25/09/2024

Dossier : N° RG 23/02924 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVVN

Nature affaire :

Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

Affaire :

[L] [B]

C/

[F] [B]

[C] [B]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 19 Juin 2024, devant :

Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame FAURE, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [L] [B]

né le 16 Août 1967 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté et assisté de Maître VIEU de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur [F] [B]

né le 18 Février 1963 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Maître DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [C] [B]

né le 17 novembre 1959 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Assigné

sur appel de la décision

en date du 10 OCTOBRE 2023

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 23/00208

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 8 février 1962, Monsieur [R] [B] et son épouse, Madame [W] [A] ont acquis un immeuble sis à [Localité 8] (64), qu'ils ont par la suite divisé en dix lots et soumis au régime de la copropriété suivant actes des 20 septembre et 11 octobre 1984.

Par actes des 20 septembre et 11 octobre 1984, les époux [B] ont fait donation à leur fils, Monsieur [C] [B], en avancement d'hoirie, des lots 3, 6, 7, 9 et 10, à charge pour lui de leur verser une somme de 80 000 francs.

Par acte du 18 août 1993, les époux [B] ont donné à leur fils Monsieur [L] [B], en avancement d'hoirie, le lot n°5 et la nue-propriété des lots n°1 et 2.

Suivant acte du 9 octobre 1996, le lot n°1 a été supprimé et remplacé par les lots n°11 et 12.

Par acte du 9 octobre 1996, les époux [B] ont donné à leur fils [L], en avancement d'hoirie, l'usufruit des lots n°2 et 11.

M. [L] [B] se trouvant ainsi propriétaire des lots 2, 5, 11, et nu-propriétaire du lot 12.

Par acte du 9 octobre 1996, les époux [B] ont donné à leur fils Monsieur [F] [B], en avancement d'hoirie, les lots n°4 et 8.

Aux termes d'un échange intervenu entre Messieurs [L] et [F] [B] le même jour :

- M. [L] [B] a donné la pleine propriété des lots n°2 et 11 et la nue-propriété du lot n°12 à M. [F] [B],

- M. [F] [B] a donné la pleine propriété du lot n°8 (combles de l'immeuble) à M. [L] [B].

M. [R] [B] est décédé le 7 décembre 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses six enfants :

- [E],

- [C],

- [O],

- [X],

- [F],

- [L].

Suivant procès-verbaux de constat d'huissier de justice des 21 juin 2018, 13 septembre 2018 et 29 janvier 2019, M. [L] [B] a fait notamment constater l'empiétement du lot n°9 appartenant à son frère [C] sur le lot n°8 lui appartenant, et la présence de biens appartenant à ce dernier sur sa propriété (lot n°8).

M. [L] [B] a missionné un géomètre-expert aux fins de procéder à un mesurage du lot n°8 et de vérifier sa conformité au regard du plan des combles annexé à l'acte de mise en copropriété de l'immeuble, lequel a déposé son rapport le 28 avril 2021.

Par courrier du 19 août 2021, et courrier de son conseil du 16 novembre 2021, M. [L] [B] a sollicité de son frère, [C], qu'il procède à l'enlèvement de ses affaires personnelles présentes dans les combles lui appartenant (lot n°8) et dans le parking du jardin, et à la suppression de la porte constituant une ouverture entre le lot n°8 et le lot n°9, et de l'empiétement constitué par une cloison séparative de 70 centimètres implantée sur sa propriété.

Par ordonnance du 19 avril 2022, et dans une instance initiée par M. [L] [B] à l'encontre de M. [C] [B], le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a autorisé M. [L] [B] à retirer les biens meubles entreposés dans son lot à ses frais, et ordonné une expertise judiciaire con