5ème Chambre, 25 septembre 2024 — 21/05300

5ème Chambre

ARRÊT N° 310

N° RG 21/05300 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6HD

(Réf 1ère instance : 11-19-1198)

M. [M] [I]

C/

M. [H] [U]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Floch (+ afm)

Me Piel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Juin 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 25 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [M] [I]

né le 12 Octobre 1922 à [Localité 5], de nationalité française, retraité

[Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/10955 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Représenté par Me Emilie FLOCH de la SCP CABINET GOSSELIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [H] [U]

né le 12 Décembre 1931 à [Localité 6], de nationalité française, retraité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Par acte sous signature privée du 9 avril 1999, M. [H] [U] a consenti à M. [M] [I] la location d'un appartement à usage d'habitation avec parking situé, [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 2 200 francs (soit 335,39 euros) outre 135 francs (soit 20,58 euros) au titre des charges.

Par ordonnance du 15 mars 2005, le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, saisi par M. [M] [I], a, notamment, fixé le montant de la somme due par ce dernier à M. [H] [U] au titre des loyers impayés à 552,39 euros, décerné acte à M. [M] [I] de ce qu'il se reconnaît débiteur de cette somme et déclaré irrecevable la demande de délai et de suspension de la clause résolutoire.

Le 7 avril 2005 M. [M] [I] réglait l'arriéré de loyers.

Les échanges de correspondances intervenus entre le bailleur et le locataire, relatifs au paiement des loyers, aux justificatifs des charges et à l'état du logement n'ont pas permis de régler leurs différends.

Le conciliateur de justice, saisi par M. [M] [I], 1e 25 septembre 2017, au sujet des justificatifs de charges a dressé un procès-verbal de carence le 8 janvier 2019, n'étant pas parvenu à concilier les parties.

Par acte du 26 septembre 2019, M. [H] [U] a fait délivrer à M. [M] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail aux fins d'obtenir le règlement de la somme de l 666,l7 euros au titre des loyers impayés.

Par jugement du 10 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

- déclaré recevable et bien fondé le commandement de payer du 26 septembre 2019,

- condamné M. [M] [I] à payer à M. [H] [U] la somme de 1 184,10 euros au titre des loyers, charges et taxes d'enlèvement d'ordures ménagères avec les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2019,

- condamné M. [H] [U] à payer à M. [M] [I] une indemnité de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

- ordonné la compensation a dû concurrence entre les créances des parties,

- autorisé M. [M] [I], après compensation, à se libérer de sa dette de 684,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2019, en plus du loyer et des charges en cours, par treize acomptes mensuels de 50 euros avant le 10 de chaque mois et jusqu'à extinction de la dette ; la dernière mensualité étant majorée du solde de celle-ci, au plus tard, à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision et jusqu'à apurement complet de la dette,

- dit qu'a défaut du règlement d'une seule mensualité à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible,

- fixé le montant du loyer à compter du 1er avril 2020 à la somme de 506,75 euros,

- fixé le montant de la provision sur charges, à compter du 1er avril 2019, à la somme de 46,14 euros, taxe d'enlèvement d'ordures ménagères comprise,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Le 16 août 2021, M. [M] [I] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le