5ème Chambre, 25 septembre 2024 — 21/07723
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-316
N° RG 21/07723 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJFA
(Réf 1ère instance : 20/00498)
M. [B] [C]
C/
S.A. PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
S.A. FILIASSUR
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représenté par Me Cécile LAUNAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉES :
S.A. PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Postulant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Assunta SAPONE de la SELARL SAPONE - BLAESI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. FILIASSUR
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Postulant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Assunta SAPONE de la SELARL SAPONE - BLAESI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
M. [M] [C] a adhéré le 28 juillet 2015, à un contrat d'assurance 'Groupe Filiassur Accident'.
Ce contrat a pris effet le 24 juillet 2015. Il garantit le bénéfice d'un capital aux désignés ou aux ayants droit du défunt à hauteur de 35 000 euros si le décès est d'origine accidentelle.
M. [M] [C] est décédé à son domicile le [Date décès 3] 2015. Sa mère, Mme [F] [C] est décédée quelque temps plus tard, le [Date décès 1] 2018.
Le [Date décès 4] 2016, M. [B] [C] a demandé la prise en charge de son dossier au médecin conseil de la société Filiassur, en joignant l'acte de décès de son frère, M. [M] [C].
Par acte d'huissier de justice en date du 12 mars 2020, M. [B] [C] a fait assigner la société Filiassur devant le tribunal judiciaire de Brest aux fins de condamner cette dernière au paiement de la somme de 35 000 euros, à compter du 1er août 2017, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral de feu Mme [F] [C], et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
Par jugement en date du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Brest
a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Prévoir Vie,
- mis hors de cause la société Filiassur,
- débouté M. [B] [C] de toutes ses demandes,
- rejeté toutes les autres demandes,
- condamné M. [B] [C] aux dépens,
- rappelé que l'exception provisoire de la décision est de droit.
Le 13 décembre 2021, M. [B] [C] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 mars 2022, il demande à la cour de :
- réformer purement et simplement le jugement rendu le 4 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Brest,
- juger ses demandes recevables et fondées, à l'encontre de la société Prévoir Vie,
Par conséquent, y faire droit dans les termes suivants :
- condamner la société Prévoir Vie au paiement de la somme de 35 000 euros à compter du 16 août 2017, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2017,
- juger que les intérêts seront capitalisés et produiront intérêts,
- condamner la société Prévoir Vie au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral de feu Mme [F] [C] et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
- condamner la société Prévoir Vie au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions notifiées le 19 mai 2022, les sociétés Prévoir Vie et Filliassur demandent à la cour de :
- confirmer le jugement du 4 novembre 2021des chefs suivants :
* déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Prévoir Vie,
* mis hors de cause la société Filiassur,
* débouté M. [B] [C] de toutes ses demandes,
* condamné M. [B] [C] aux dépens,
- réformer le jugement du 4 novembre 2021des chefs suivants :
* du chef du rejet de la demande reconventionnelle de la société Filiassur,
* du chef du rejet de la demande reconventionnelle de la société Prévoir Vie,
- recevoir la société Filiassur et la société Prévoir Vie en leur appel incident et y faisant droit et statuant à nouveau :
* co