1ère ch. civile, 25 septembre 2024 — 23/02936

N° RG 23/02936 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOKU

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00227

Tribunal judiciaire de Dieppe du 28 juin 2023

APPELANTE :

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL CITYA [Localité 4] exerçant sous le nom commercial CITYA CABINET [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

INTIMEE :

SCI LA FOURCHE

RCS de Dieppe 394 489 447

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Caroline FLIN, avocat au barreau de Dieppe

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 juin 2024 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 26 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 31 mars 1994, la Sci La Fourche a fait l'acquisition auprès de la Sa Total Raffinage Distribution des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé aux n°13, 15 et [Adresse 3] à [Localité 4].

Les biens et droits immobiliers détenus par la Sci La Fourche représentent les lots 18, 19, 20, 21, 22, 29, 30, 34 et 49.

Par acte d'huissier du 13 février 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, la Sarl Cabinet [U] Immobilier, a assigné la Sci La Fourche devant le tribunal judiciaire de Dieppe afin de recouvrer des charges de copropriété impayées à hauteur de 7 276,76 euros.

Par jugement contradictoire du 28 juin 2023, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, l'agence Citya Immobilier de l'ensemble de ses demandes,

- débouté les parties de leurs plus amples demandes,

- débouté la Sci La Fourche de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, l'agence Citya Immobilier, aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 24 août 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, la Sarl Citya [Localité 4], exerçant sous le nom commercial, Citya Cabinet [U], a formé appel du jugement.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 7 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, la Sarl Citya [Localité 4] exerçant sous le nom commercial Citya [Localité 4], demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 23 mars 1967, modifiée par la loi du 13 décembre 2000, de :

- le déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Dieppe,

y faisant droit : réformer,

- condamner la Sci La Fourche à lui régler la somme principale de 26 629,37 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 6 mai 2024 et ce avec intérêts de droit à compter de l'assignation, délivrée le 13 janvier 2020 et capitalisation des intérêts sur la somme de 14 160,83 euros,

- débouter la Sci La Fourche de toutes ses demandes,

- condamner la Sci La Fourche à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il rappelle que le premier juge a retenu pour le débouter un défaut de production de procès-verbaux d'appel de charges individuelles contrairement aux principes applicables et soutient qu'une telle motivation fait peser à son encontre la charge d'une preuve impossible dans la mesure où un tel document, prévu par aucun texte, n'existe pas.

Il relève une éventuelle confusion entre le procès-verbal d'appel de charges individuelles qui n'existe pas et l'appel de charges classiques, formé par courrier par le syndicat des copropriétaires e