Chambre 5/Section 2, 26 septembre 2024 — 22/07088

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 SEPTEMBRE 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/07088 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQLD N° de MINUTE : 24/01237

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 2] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet ABD GESTION, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261

C/

DEFENDEUR

S.C.I. ALWAFA IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier

DÉBATS

Audience publique du 13 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier présent lors de son prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

La société Alwafa Immobilier est propriétaire des lots 54 et 74 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] au [Localité 6] soumis au statut des immeubles en copropriété.

Par exploit du 1er juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] au [Localité 6] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la société Alwafa Immobilier devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des charges de copropriété impayées.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 4 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, et des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, de : DEBOUTER la SCI ALWAFA IMMOBILIER de toutes ses demandes, fins et conclusions formées tant à titre principal qu’accessoire. DEBOUTER la SCI ALWAFA IMMOBILIER de sa demande de délais pour s’acquitter de sa dette. CONDAMNER la SCI ALWAFA IMMOBILIER à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme en principal actualisée de 12.933,73 € au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 13/04/2019 au 01/07/2023 inclus, et représentant : o 8.173,57 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; o 4.760,16 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre la SCI ALWAFA IMMOBILIER d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter : o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 13/06/2019 d’avoir à payer la somme de 30.792,13 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 13/09/2019 d’avoir à payer la somme de 31.168,77 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 26/11/2019 d’avoir à payer la somme de 31.794,40 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 19/02/2020 d’avoir à payer la somme de 31.377,50 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 11/06/2020 d’avoir à payer la somme de 12.959,71 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 15/02/2021 d’avoir à payer la somme de 7.758,72 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 04/06/2021 d’avoir à payer la somme de 1.450,85 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 10/09/2021 d’avoir à payer la somme de 4.978,38 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 17/11/2021 d’avoir à payer la somme de 5.088,01 € ; o de la sommation délivrée par la SELARL DUBOIS-FONTAINE, huissiers de justice, en date du 17/11/2021 d’avoir à payer la somme de 5.459,86 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 15/12/2021 d’avoir à payer la somme de 5.499,86 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 23/02/2022 d’avoir à payer la somme de 6.175,94 € ; o de la sommation délivrée par la SELARL DUBOIS-FONTAINE, huissiers de justice, en date du 24/03/2022 d’avoir à payer la somme de 6.580,46 € ; o de la présente assignation pour le surplus. ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ; CONDAMNER la SCI ALWAFA IMMOBILIER à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 3.000,00 € à titre de domm