Chambre 7/Section 2, 24 septembre 2024 — 22/07325

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 SEPTEMBRE 2024

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/07325 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPJU N° de MINUTE : 24/00540

S.A. BNP PARIBAS Immatriculée au RCS de Paris sous le n°662 042 449 [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Vanessa RUFFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P411

DEMANDEUR

C/

Monsieur [C] [Z] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

S.C.I. SCI [Z] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°[Numéro identifiant 10] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 11] défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 20 septembre 2017, acceptée le 2 novembre 2017, la société BNP Paribas a consenti à M [C] [Z] un contrat de prêt immobilier n°30004031820006018354087 d’un montant de 390.500 euros, remboursable en 25 ans, soit 300 mensualités, au taux de 2,02%. Au soutien de sa demande de prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un bien sis à [Adresse 14], M [C] [Z] a produit des pièces justificatives, et notamment son contrat de travail ainsi qu’un bulletin de salaire d’avril 2017.

La société BNP Paribas a été amenée à contrôler l’authenticité des justificatifs fournis par l’emprunteur. La société GFI Informatique, dont M [C] [Z] se prétendait salarié depuis le 4 janvier 2016, a indiqué que ce dernier était inconnu de ses services et que le bulletin de salaire d’avril 2017 était un faux. Au surplus, il est apparu que les fonds débloqués ont été affectés à l’acquisition par la SCI [Z], créée à cet effet par M [C] [Z] avec Monsieur [D] [O], d’un bien immobilier sis à [Localité 11], [Adresse 1].

Considérant enfin que des mensualités échues étaient restées impayées, la société BNP Paribas a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2018, mis M. [C] [Z] en demeure de lui régler la somme de 3.461,10 euros correspondant aux échéances de juillet et août 2018.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société BNP Paribas a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 août 2018, prononcé la déchéance du terme et a mis M [C] [Z] en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 411.643,89 euros, devenue exigible. Cette mise en demeure est également restée infructueuse.

Par exploit d’huissier en date du 1er juillet 2019, la société BNP Paribas a fait assigner M. [C] [Z], la SCI [Z] et M. [D] [O] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Saisi par requête de la société BNP Paribas, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a, par ordonnance du 23 mai 2019, autorisé la société BNP Paribas à saisir, à titre conservatoire, à l’encontre de M. [C] [Z], les parts qu’il détient dans la SCI [Z] ainsi que les créances qu’il détient dans les livres de la société Boursorama, dans les livres de la Banque Populaire Atlantique, et plus largement dans tous les établissements dépendant de ces banques dans les livres desquels M. [C] [Z] aurait ouvert un compte. Le juge de l’exécution a également autorisé la société BNP Paribas à inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire à l’encontre de la SCI [Z] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 11] pour sûreté, conservation et avoir paiement d’une somme évaluée provisoirement à 417.284,62 euros.

M. [C] [Z], la SCI [Z] et M. [D] [O], assignés dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat et l’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2019 dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 19/07679.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - condamné M. [C] [Z] à payer à la société BNP Paribas la somme de 417.284,62 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux contractuel de 2,02% l’an à compter du 14 mai 2019, date du dernier décompte actualisé lui-même postérieur à la mise en demeure du 23 août 2018, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil, - déclaré simulée la propriété de la SCI [Z] société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [Numéro identifiant 10], dont le siège social est sis à [Localité