7ème CHAMBRE CIVILE, 24 septembre 2024 — 23/00260

N° RG 23/00260 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAA

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 50G

N° RG 23/00260 N° Portalis DBX6-W-B7G- XLAA

Minute n°2024/

AFFAIRE :

SASU JUSTE C/ [A] [O] [D] [O] épouse [W] [P] [G] [Z] veuve [O] [T] [L]

Grosse Délivrée le : à SCP DELAVALLADE RAIMBAULT SCP HARFANG AVOCATS SELARL SAINT GERMAIN PENY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président,

Lors du prononcé :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 04 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SASU JUSTE [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/00260 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAA

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [O] pris en sa qualité d’héritier de son père, Monsieur [C] [O], décédé le 17 Février 2021 né le 04 Novembre 1971 à [Localité 10] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7]

représenté par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Nathalie MULS BRUGNON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [D] [O] épouse [W] prise en sa qualité d’héritière de son père, Monsieur [C] [O], décédé le 17 Février 2021 née le 12 Avril 1978 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11]

représenté par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Nathalie MULS BRUGNON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [P] [Z] veuve [O] représentée par sa tutrice, Madame [T] [L] née le 28 Août 1943 à [Localité 13] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Me Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [T] [L] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, agissant en sa qualité de tuteur de Madame [P] [G] [Z] veuve [O] selon jugement du tribunal de proximité d’ARCACHON rendu le 07 Octobre 2021 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocat au barreau de BORDEAUX

Par acte authentique du 06 février 2021, reçu par Maître [J], la SNC LE JEHENNE, a signé avec Monsieur [C] [O] et son épouse, Madame [P] [Z], une promesse unilatérale de vente dont elle était bénéficiaire, portant sur un ensemble immobilier à usage mixte commercial et d’habitation principale sis [Adresse 8] à [Localité 11], pour un prix de 850.000 €, promesse dont la date d'expiration était fixée au 10 juin 2022 à 16 heures.

La promesse de vente prévoyait les conditions suspensives particulières suivantes : - le départ du locataire commercial, soit par un départ volontaire avant la réalisation de la vente soit par la résiliation anticipée du bail commercial avant le 06 novembre 2021. - l’obtention par la SNC LE JEHENNE d’un permis de construire avant le 04 novembre 2021 purgé de tout recours et retrait avant le 04 février 2022, portant sur la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation et de surface commerciale (… ). Il était précisé que le bénéficiaire de la promesse devrait, pour se prévaloir de ladite condition suspensive, justifier auprès du promettant du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire au plus tard le 04 août 2021.

Monsieur [C] [O] est décédé le 17 février 2021.

Madame [P] [O] a fait l’objet d’un placement sous tutelle le 07 octobre 2021.

Par un mail en date du 13 octobre 2021, Madame [T] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée comme tutrice de Madame [P] [O], a informé la SNC LE JEHENNE de ce placement sous tutelle, de ce qu'elle considérait alors que la promesse de vente était nulle et de ce que Madame [P] [O] n'envisageait plus de vente.

Par lettre du 14 février 2022, le Conseil de Madame [P] [O] a informé la SNC LE JEHENNE qu’au regard d'une estimation du bien faite à la demande du mandataire judiciaire, Madame [O] n’entendait pas poursuivre la réitération de l’acte authentique.

La SNC LE JEHENNE par un mail du 10 juin 2022 à 14h02, a demandé à Maître [J], Notaire, de convoquer les parties en vue de régulariser définitivement la vente par acte authentique réitératif.

La SAS JUSTE a substitué la SNC LE JEHENNE dans le bénéfice de la promesse le 16 août 2022.

Par mail du 17 août 2022, le Conseil de Madame [T] [L] en sa qualité de tutrice de Madame [O], a informé le Notaire de ce que Madame [P] [O] n’e