CABINET JAF 9, 26 septembre 2024 — 23/09908
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/09908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMK
N° RG 23/09908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMK
Minute n°24/0
AFFAIRE :
[Z], [E] [I]
C/
[T] [S]
Grosse délivrée le à Maître [O] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CABINET JAF 9
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 04 Juillet 2024,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [Z], [E] [I] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [S] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 3]
défaillante
Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/09908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMK
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [T] [S] et Madame [Z] [I] ont vécu en concubinage dans un immeuble à usage d’habitation pris en location moyennant un loyer de 734,40 € par mois.
Le contrat de bail a été signé par les deux parties.
Madame [T] [S] a quitté le logement en avril 2019 et a donné son préavis le 15 février 2020.
Par acte d’huissier de justice délivré le 15 juillet 2021, Madame [Z] [I] a fait assigner Madame [T] [S] devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 4 039.20 euros au titre du paiement des loyers pour la période du 6 avril 2019 au 15 mars 2020 avec intérêts à compter de la mise en demeure du 11 mai 2020, - 1101.60 euros au titre de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre pour la période du 15 mars au 13 juin 2020, - 1000 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par jugement en date du 16 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du Juge aux affaires familiales de BORDEAUX.
Les parties ont été avisées le 30 novembre 2023 par le greffe de leur obligation de constituer avocat. Madame [Z] [I] a constitué avocat le 12 décembre 2023 et par conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2024 a maintenu ses demandes sauf à solliciter la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [T] [S] n’a pas constitué avocat et les demandes lui ont été signifiées dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Il appartient au juge, si le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Les parties étaient liées par un bail signé le 8 février 2006 aux termes duquel Monsieur [P] [L] a consenti à Madame [T] [S] et à Madame [Z] [I] la location d’un logement moyennant un loyer mensuel 734,40 euros.
Madame [Z] [I] n’a pas produit le contrat de location dans son intégralité de sorte que le juge ne peut vérifier les clauses relatives au règlement du loyer et à une éventuelle solidarité des co preneurs de l’exécution des obligations du contrat.
En conséquence, il convient de rouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Madame [Z], [E] [I] à produire l’intégralité du contrat de bail ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état continue ;
RÉSERVE les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES