CTX PROTECTION SOCIALE, 12 février 2024 — 21/01295
Texte intégral
N° RG 21/01295 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7HD 89B
MINUTE N° 24/00290
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12 février 2024
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AFFAIRE :
[T] [U]
C/
S.A.S.U. YES 12, CPAM DE LA GIRONDE, S.A.R.L. ATRAM
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N° RG 21/01295 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7HD
__________________________ CC délivrées le: à M. [T] [U]
S.A.S.U. YES 12 CPAM DE LA GIRONDE S.A.R.L. ATRAM
Me Carole LECOCQ-PELTIER Me Olivier PASSERA la SELARL RACINE
__________________________ Copie exécutoire délivrée le:
à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 12 février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs, Mme Evelyne FAROU, Assesseur représentant les salariés ,
DEBATS : à l’audience publique du 21 novembre 2023 assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
ENTRE :
DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] 13 Rue Louis Pergaud 33150 CENON représenté par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2355 du 16/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
ET
DÉFENDERESSES : S.A.S.U. YES 12 52 Cours Pasteur 33000 B0RDEAUX représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TOULOUSE
CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par M. [J] [X] [L] muni d’un pouvoir spécial
N° RG 21/01295 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7HD
S.A.R.L. ATRAM 450 Rue des Laitières 33140 CADAUJAC représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Anne-charlotte BINET, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE
Le 23 novembre 2018, [T] [U] salarié de la société de travail temporaire YES 12 (anciennement GIRONDE INTERIM INDUSTRIE) et mis à la disposition de la SARL ATRAM en qualité de frigoriste, a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit : « la victime était sur une échelle télescopique et effectuait le desserrage d’écrous. Selon [H], chef de chantier, la victime a installé l’échelle et aurait omis de mettre le crochet de sécurité. L’échelle s’est repliée sur elle-même. La victime a perdu l’équilibre et est tombée au sol ».
Le certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [A]-[W] mentionne une « disjonction acromio-claviculaire gauche avec impotence fonctionnelle du membre supérieur gauche ».
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (ci-après aussi désignée « la Caisse » ou la « CPAM ») a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle le 24 décembre 2018. L'état de santé de [T] [U] a été déclaré consolidé le 31 décembre 2022, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10%.
Par courrier du 27 décembre 2019, [T] [U] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SASU YES 12.
Le 13 octobre 2020, la caisse a informé le requérant de l’échec de la tentative de conciliation.
Par requête déposée au greffe le 19 octobre 2021, [T] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de la SARL ATRAM, entreprise utilisatrice, substituant dans la direction la société de travail temporaire YES 12, dans la survenance de l'accident du travail du 23 novembre 2018.
Par une ordonnance du 23 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné une médication auprès de l’Association nationale des médiateurs.
L’affaire a été appelée en mise en état le 10 juin 2022, puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de se mettre en état.
Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la SARL ATRAM tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux sur l’action pénale.
L’affaire a finalement été fixée à plaider à l'audience du 21 novembre 2023. * * * * A cette audience, [T] [U], comparant en personne et assisté par son Conseil, demande au tribunal, par conclusions récapitulatives n°3 soutenues oralement, de : débouter la société ATRAM de sa demande de sursis à statuer ;dire et juger que l’employeur, la société SASU YES 12, a commis une faute inexcusable telle que prévue par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;en conséquence, dire et juger recevables et bien fondées ses demandes ;préciser que la rente ou indemnité