JCP, 16 septembre 2024 — 23/09976

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09976 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVNC

N° de Minute : 24/00491

JUGEMENT

DU : 16 Septembre 2024

Société CONSUMER FINANCE VIAXEL

C/

[P] [D] [R] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société CONSUMER FINANCE VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]

comparant en personne

Mme [R] [I], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]

comparante en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/9976 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable signée le 14 mai 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a consenti à Mme [R] [I] et M. [P] [D] un crédit affecté à l'achat d'une voiture d'un montant de 13 000 euros au taux d'intérêt contractuel de 4,290% l'an d'une durée de 60 mois remboursable de 249,17 euros hors cotisations d'assurance.

Par acte d'huissier du 18 octobre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a fait assigner Mme [R] [I] et M. [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir sous le bénéficie de l'exécution provisoire :

à titre principal : constater la déchéance du terme et condamner solidairement Mme [R] [I] et M. [P] [D] à lui payer la somme de 7 102,33 euros, avec intérêts au taux de 4,29 % l'an à compter du 30 janvier 2023 ;condamner Mme [I] et M. [D] à restituer à la SA CONSUMER FINANCE le véhicule automobile de marque KIA modèle SPORTAGE immatriculé [Immatriculation 9] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ; à titre subsidiaire :- prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 14 mai 2020 ; - condamner solidairement Mme [R] [I] et M. [P] [D] à lui payer la somme de 13 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; - condamner M. [D] et Mme [I] à restituer à la SA CONSUMER FINANCE le véhicule automobile de marque KIA modèle SPORTAGE immatriculé [Immatriculation 9] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ; - condamner solidairement Mme [R] [I] et M. [P] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 1231-1 du code civil ;

à titre encore plus subsidiaire :- condamner solidairement Mme [R] [I] et M. [P] [D] à lui payer les échéances impayées à la date du jugement - dire que Mme [R] [I] et M. [P] [D] devront reprendre le versement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité,

en tout état de cause : condamner solidairement Mme [R] [I] et M. [P] [D] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, A l'audience du 10 juin 2024, le juge a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et différents moyens de déchéance du droit aux intérêts. La SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a maintenu ses demandes initiales qu'elle a réitéré oralement.

Mme [I] et M. [D] ont comparu en personne. Ils ne contestent pas le principe de la dette mais exposent la précarité de leur situation financière suite à l’accident dont a été victime M. [D]. Ils ont été confrontés à des impayés de loyer également. Divorcés depuis le début de l’année 2024, ils proposent de régler la somme de 400 euros pour régler leur dette soit 200 euros chacun.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation pour un exposé complet des prétentions et moyens de la société La SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL .

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt :

sur la recevabilité :

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il résulte de l’historique de compte que le premier incident de paiement date du mois d’octob