Chambre 02, 24 septembre 2024 — 22/00764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/00764 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2ZH

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Mme [W] [V] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [B] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [D] [L] [Adresse 11] [Localité 5] (ITALIE) représenté par Me Amélie POULAIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sarah RENZI, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Avril 2024 ;

A l’audience publique du 18 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 3 septembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 24 Septembre 2024

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 24 Septembre 2024, et signé par Sarah RENZI, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 1er août 2016, Madame [W] [V] et Monsieur [C] [B] (ci-après les consorts [V] [B]) ont acquis des époux [L], une maison à usage d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 10], cadastrée section AV N°[Cadastre 3], les vendeurs conservant la propriété des parcelles cadastrées section AV N°[Cadastre 4], AV N°[Cadastre 1] et AV N°[Cadastre 2].

Par arrêté du 4 juin 2015, la commune de [Localité 10] a accordé à Monsieur [D] [L] un permis de construire en vue de la réhabilitation d’un ancien atelier en logement et la démolition d’un garage sur la parcelle située [Adresse 8] à [Localité 10], cadastrée section AV N°[Cadastre 1]. Un permis modificatif a été accordé par arrêté du 3 avril 2019.

En novembre 2017, les consorts [V] [B] ont acquis la propriété de l’immeuble mitoyen du leur, au [Adresse 6], afin d’étendre leur habitation.

Les consorts [V] [B] font état de préjudices causés par la réalisation des travaux chez Monsieur [L], ainsi que par l’installation de compteurs électriques adossés au mur de leur habitation.

Ils ont saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise par décision du 13 décembre 2019, la mesure ayant été confiée à Monsieur [S] [X].

Le rapport d’expertise a été déposé le 23 juin 2020.

Par courrier recommandé du 29 septembre 2021, les consorts [V] [B] ont mis en demeure Monsieur [D] [L] de procéder à la démolition de la construction réalisée sur la parcelle cadastrée section AV N°[Cadastre 1] et de les indemniser des préjudices subis.

Les consorts [V] [B] ont saisi le maire de la commune de [Localité 10] d’une demande de retrait du permis de construire, ce qui a été refusé par décision du 10 février 2022. Ils ont saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande d’annulation de la décision de refus de retrait du permis de construire par requête du 28 mars 2022. La procédure est actuellement en cours.

Par acte d’huissier délivré le 6 janvier 2022, les consorts [V] [B] ont fait assigner Monsieur [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance du 4 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer soulevée par le défendeur, l’a condamné à verser aux consorts [V] [B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, et a ordonné le renvoi à la mise en état.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023, Madame [W] [V] et Monsieur [C] [B] sollicitent de : A titre principal, au titre de la fraude : Condamner Monsieur [L] à démolir la construction édifiée de manière irrégulière sur le terrain sis [Adresse 9] à [Localité 10], cadastré AV [Cadastre 1] ;A défaut, condamner Monsieur [L] à payer à Madame [V] et Monsieur [B] la somme de 41 000 euros, décomposée comme suit, à titre de dommages et intérêts :- Préjudice de création de vues : 15 000 euros - Préjudice de perte d’ensoleillement : 6 000 euros - Préjudice de perte de valeur vénale : 15 000 euros - Préjudice moral : 5 000 euros A titre subsidiaire, au titre des troubles anormaux de voisinage : Condamner Monsieur [L] à payer à Madame [V] et Monsieur [B] la somme de 41 000 euros, décomposée comme suit, à titre de dommages et intérêts :- Préjudice de création de vues : 15 000 euros - Préjudice de perte d’ensoleillement : 6 000 euros - Préjudice de perte de valeur vénale : 15 000 euros - Préjudice moral : 5 000 euros En tout état de cause, Condamner Monsieur [L] à déplacer les compteurs électriques situés le long du mur de la propriété des requérants ;Condamner Monsieur [L] à payer la somme de 3 000 euros, à Madame [V] et Monsieur [B] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise Rejeter la demande condamnation de