1ère Chambre Cab1, 26 septembre 2024 — 22/07469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/ DU 26 Septembre 2024

Enrôlement : N° RG 22/07469 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ICB

AFFAIRE : M. [T] [V] et autre (Me Emeline BASTIANELLI de la SARL THELYS AVOCATS) C/ Mme [L] [N]-[X] et autre (Me Antoine WOIMANT)

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et JOUBERT Stéfanie, Juge assesseur Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Septembre 2024

Après délibéré entre :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Société MB ACCESS SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 827 603 838, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentés par Maître Emeline BASTIANELLI de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [L] [N]-[X] de nationalité Française, expert-comptable, domiciliée [Adresse 3]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentées par Maître Antoine WOIMANT, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Faits et procédures :

Monsieur [T] [V] exerce une activité de vente en ligne d'accessoires de téléphonie mobile, à [Localité 6] de 2005 à 2012 puis à [Localité 7] depuis le 5 décembre 2012, en qualité d'entrepreneur individuel jusqu'à la fin de l'année 2016.

Madame [L] [N] [X] s'est vu confier la tenue de la comptabilité de monsieur [T] [V] depuis l'année 2011.

Fin 2016 madame [N]-[X] a proposé à monsieur [V] de créer une société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle, avec prise en location gérance du fonds de commerce. Cette société MB ACCESS a été immatriculée au RCS de Marseille de 9 février 2017 et le contrat de location gérance signé le 21 janvier 2017 et publié le 7 février. L'entreprise individuelle de monsieur [V] a été radiée du répertoire SIRENE le 22 mars 2017.

Par lettres de mission du 2 janvier 2017 la société MB ACCESS a confié la mission de présentation de ses comptes annuels et le traitement comptable de ses données sociales à madame [N]-[X]. À compter du mois de janvier 2019 ces missions ont été reprises par madame [G].

Des factures de Madame [N]-[X] sont demeurées impayées. Madame [L] [N]-[X] a saisi l’Ordre des experts-comptables de [Localité 7] contre la société MB ACCESS afin de tenter de trouver une issue amiable. Un protocole transactionnel en date du 27 juin 2019 a été mis en place entre les parties, ainsi qu’un audit des documents comptables en possession de madame [L] [N]-[X]. Le rapport d'audit a mis en évidence l'absence d'anomalie. Toutefois monsieur [V] ayant contesté ce rapport, et refusé le paiement des honoraires aucune conciliation n'est intervenue.

Par jugement du 6 avril 2021 le tribunal de commerce de Marseille a condamné monsieur [V] et la société MB ACCESS à payer à madame [N]-[X] la somme de 5.952 € TTC. Monsieur [V] et la société MB ACCESS ont interjeté appel de ce jugement.

Le 6 janvier 2020 monsieur [V] a fait assigner madame [N]-[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille pour faire désigner un expert. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 5 juin 2020.

L'expert a déposé son rapport le 31 mars 2022.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2022 monsieur [V] et la société MB ACCESS ont fait assigner madame [N]-[X] et son assureur la compagnie MMA ASSURANCES MUTUELLES.

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 monsieur [V] et la société MB ACCESS demandent au tribunal de condamner in solidum madame [N]-[X] et son assureur à payer : à monsieur [V], la somme de 30.000 € au titre du risque de redressement social et fiscal du fait du non paiement des charges sociales liées à la location-gérance, la somme de 44.001,68 € au titre du compte courant d’associé débiteur, la somme de 10.000 €