3ème Chbre Cab A3, 26 septembre 2024 — 24/01349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A3

JUGEMENT N° du 26 Septembre 2024

Enrôlement : N° RG 24/01349 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O46

AFFAIRE : S.C.I. HEVEN ( Me Lionel MOATTI) C/ S.D.C. [Adresse 3] ()

A l’audience publique d’orientation tenue le 24 juin 2024 par Madame Stéphanie GIRAUD, présidente, assistée de Madame Sylvie Hobesserian, greffier,

l’ordonnance de clôture a été rendue fixant la date limite du dépôt du dossier de plaidoirie au 07 juillet 2024 et la date du délibéré au 26 septembre,

Maître MOATTI a déposé son dossier de plaidoirie le 05 juillet 2024, acceptant ainsi une procédure sans audience,

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

LA S.C.I. HEVEN, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 852 194 133 et dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 810 100 149 et dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

*** EXPOSE DU LITIGE :

En décembre 2020, la SCI HEVEN a fait l’acquisition des lots 9, 10, 11 d’un immeuble en copropriété, sis [Adresse 3] [Localité 6], totalisant 499/1000 des tantièmes. L’immeuble est constitué de 3 niveaux sur rez-de-chaussée et cave. Les lots 9 et 10 ont été donnés à bail commercial à la société PARCEL ALIMENTATION, qui après réalisation de travaux d’aménagement, y exploite un commerce ouvert au public depuis mi-septembre 2023. A l’assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2023, les copropriétaires présents ont voté à l’unanimité les résolutions 4 et 5 relatives à des travaux urgents de renforcement structurel du plancher haut du rez-de-chaussée de l’immeuble et des travaux du hall d’entrée. La SCI HEVEN a procédé au règlement des appels de fonds par virement en date du 3 novembre 2023. Par lettre recommandée en date du 13 novembre 2023, Madame [X] agissant en qualité de représentante du conseil syndical a écrit au syndic pour solliciter de toute urgence la tenue d’une assemblée générale avec la mise à l’ordre du jour de plusieurs résolutions. Ce courrier précise que la demande est portée par l’ensemble des copropriétaires « exceptée la SCI HEVEN, non concertée ». L’assemblée générale s’est tenue le 29 novembre 2023.

Par assignation au fond en date du 1er février 2024 la société HEVEN a attrait le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société GESPAC IMMOBILIER aux fins de : ANNULER la résolution 8, votée à l’assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2023, en ce qu’elle a décidé « que le surcoût qui découle de la non-réactivité de l’architecte et du non-paiement des quotes-parts de travaux par l’ensemble des copropriétaires ne soit pas à la charge du syndicat des copropriétaires », CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société GESPAC IMMOBILIER à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Me Lionel MOATTI ; La procédure a été enrôlée sous le numéro RG24/01349.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER, cité à étude, est défaillant. **** La procédure a été clôturée à l’audience d’orientation du 24 juin 2024, et une procédure sans audience a été proposée à la SCI demanderesse qui l’a acceptée. Celle-ci bénéficiait d’un délai jusqu’au 7 juillet 2024 pour déposer son dossier. Le dossier de plaidoirie a été déposé le 5 juillet 2024. Le délibéré a été fixé au 26 septembre 2024.

MOTIFS : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a été régulièrement cité à étude selon les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

En application de l’article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 29 novembre 2023 a été notifié à la SCI HEVEN le 5 décembre 2023, dès lors son action le 1er février 2024 a été introduite dans le délai de l’article 42 d