1ère Chambre Cab2, 26 septembre 2024 — 21/02241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 26 Septembre 2024

Enrôlement : N° RG 21/02241 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YQIN

AFFAIRE : M. [N] [F] ( Me Jennifer BONGIORNO) C/ Entreprise SOUNDCLOUD LIMITED (Me Marine DA CUNHA)

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, en application des articles 804 et 805 du code de procédure civile, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et JOUBERT Stéfanie, en qualité de Juge Rapporteur, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Septembre 2024

Après délibéré entre :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [N] [F] né le 02 Août 1978 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jennifer BONGIORNO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Mehdi GASMI, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSE

SOUNDCLOUD LIMITED, Société constituée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles dont le siège social est [Adresse 6] (Royaum-Uni) et représentée par son représentant légal y domicilié

représentée par Maître Marine DA CUNHA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Marie-Dominique LUCCIONI FAIOLA, membre de L’AARPI SRDB LAW FIRM, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

[N] [F] est un auteur d’œuvres graphiques qu’il exploite sous le pseudonyme « [M] » et dont il commercialise des tirages par le biais d’une boutique en ligne dont il est propriétaire, accessible à l’adresse www.[02].com.

Le 12 juin 2020, [N] [F] a contacté la société Soundcloud Limited, lui reprochant une exploitation non autorisée de son œuvre « Death Moon » à travers des publications sur la plateforme de musique en ligne exploitée par l’entreprise Soundcloud Limited.

SoundCloud lui a répondu le même jour que la reproduction avait été « fournie via la chaîne d’approvisionnement commercial par Universal Music Group » et que toute demande devrait être adressée à Universal Music Group, et que le contenu visé n’était plus accessible et qu’elle ne l’hébergeait donc plus, ce qui ne pouvait donner lieu à indemnisation de sa part. [N] [F] constatait effectivement la suppression de son œuvre « Death Moon » des pages exploitées par Soundcloud Limited sur sa plateforme en ligne.

Par acte en date du 18 décembre 2020, [N] [F] a fait assigner la société SoundCloud Limited devant le Tribunal judiciaire de Marseille en contrefaçon de droits d’auteur.

Par conclusions notifiées le 21 juin 2021, la société SoundCloud Limited a saisi le juge de la mise en état d’une demande de nullité de l’assignation à titre principal pour défaut de motivation en droit et en fait l’empêchant de préparer utilement sa défense et à titre subsidiaire, d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir, [N] [F] ne justifiant pas que l’affiche intitulée « Death Moon » arguée de contrefaçon était originale, et n’étant donc pas investi des droits attribués à l’auteur d’une œuvre de l’esprit par le Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle.

Par ordonnance en date du 23 novembre 2021, le juge de la mise en état a relevé que Monsieur [F] avait notifié de nouvelles conclusions au fond le 20 septembre 2021 et que la société SoundCloud Limited ne maintenait pas sa demande de nullité de l’assignation, et déclaré irrecevable la demande formée devant le juge de la mise en état portant sur l’originalité de l’oeuvre arguée de contrefaçon, cette question relevant du Tribunal statuant au fond.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [N] [F] demande au Tribunal de : - se déclarer compétent pour connaître matériellement et territorialement de l’ensemble des demandes qui lui ont été soumises, - juger la loi française applicable à l’ensemble des demandes qui lui ont été soumises, - le juger recevable en toutes ses demandes, - juger que l’œuvre « Death Moon » est une œuvre originale, protégée par le droit d’auteur, - juger qu’il est titulaire d’un droit d’auteur à titre originaire sur l’œuvre « Death Moon», - juger que l’entreprise Soundcloud Limited a commis une contrefaçon en exploitant, sans y avoir été