1ère Chambre Cab2, 26 septembre 2024 — 20/01796
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°24/ DU 26 Septembre 2024
Enrôlement : N° RG 20/01796 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XJBK
AFFAIRE : Société CHAPTER 4 CORP. d/b/a SUPREME ( la SARL SPE ROMAN ANDRÉ) C/ S.A.R.L. MAISON CLOTHES et S.A.S.U. BERLIN PREMIUM (la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT) - CROWE INSOLVENCY SERVICES SLP représentant SANDSOCK (Me Daisy DAHAN)
DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, en application des articles 804 et 805 du code de procédure civile, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et JOUBERT Stéfanie, en qualité de Juge Rapporteur, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte
Vu le rapport fait à l’audience
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Septembre 2024
Après délibéré entre :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Société CHAPTER 4 CORP. d/b/a SUPREME, société de droit américain régie selon les lois de l’Etat de New-York, dont le siège social est sis [Adresse 1], Etats-Unis d’Amérique agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Jean ANDRE de la SARL SPE ROMAN ANDRÉ, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître Loïc LEMERCIER de L’AARPI DENTONS EUROPE, avocat plaidant au barreau de PARIS
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MAISON CLOTHES, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 821 453 974, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S.U. BERLIN PREMIUM, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 838 716 736, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Toutes deux représentées par Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par La SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLO, avocats plaidant au barreau des Pyrénées Orientales
Société CROWE INSOLVENCY SERVICES S.L.P., en sa qualité d’administrateur judiciaire prise en la personne de [W] [O], de la société SANDSOCK S.L. SARL de droit Espagnol immatriculée au registre du commerce de Barcelone soous le n° CIF B-65080632, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ESPAGNE)
représentée par Maître Daisy DAHAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître catherine MATEU de L’AARPI ARMENGAUD GUERLAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
La société CHAPTER 4 CORP. d/b/a SUPREME est titulaire de la marque «SUPREME » qui a fait l’objet de nombreux enregistrements dans le monde entier dont la France. Elle est notamment titulaire des marques françaises suivantes : - la marque verbale « SUPREME » n° 99 795 286 déposée le 26 mai 1999 pour désigner notamment des « vêtement (habillement) » en classe 25, marque qu’elle a acquise concernant cette classe en 2015; - la marque verbale « SUPREME » n° 4 175 577 déposée le 22 avril 2015 pour désigner, entre autres, les classes 18 et 25 et notamment des sacs et vêtements; - la marque semi-figurative n° 4 175 561
déposée le 22 avril 2015 pour désigner, entre autres, les classes 18 et 25 et notamment des sacs et vêtements.
Les marques SUPREME sont notamment connues pour leur produit iconique « box logo » qui est un t-shirt portant sur le devant et au centre la marque semi-figurative
qui a été d’ailleurs introduite dans la collection permanente du [7] ([7]) de [Localité 8] en 2017.
En France, les produits de la société CHAPTER 4 sont commercialisés exclusivement par le biais de son site internet « supremenewyork.com », accessible en France depuis 2006, et sur lequel sont vendus des produits directement aux consommateurs français depuis 2013, ainsi que via son application mobile «sup» et dans un magasin physique en propre à [Localité 9].
Ayant découvert que, fin août 2019, les gérants d’une société MAISON CLOTHES située à [Localité 10], envoyaient à différents distributeurs et magasins en France des courriels de prospection accompagnés de catalogues portant sur des vêtements, sacs, casquettes et chaussures reproduisant sans autorisation les marques verbale et semi-figurative « SUPREME », et que ces produits apparaissaient également sur les comptes Facebook et Instagram de plusieurs magasins situés à [Localité 10],