3ème chambre 2ème section, 17 mai 2024 — 19/06127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 19/06127 N° Portalis 352J-W-B7D-CP532

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Mai 2019

JUGEMENT rendu le 17 Mai 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. [H] [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maitre Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0399

et par Maître Jean-Pierre STOULS, de STOULS & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

DÉFENDERESSES

S.A.S. BROCANTE LAB [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maitre Hugo BATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Toque #A498

Société THIS.SIGN LTD [Adresse 3] [Adresse 3] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Claire BOUCHENARD de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0117

Copies délivrées le : - Maître BERNARDI #E399 - Maître BATS #A498 - Maître BOUCHENARD #P117

Décision du 17 Mai 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 19/06127 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP532

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Vera ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Quentin CURABET, greffier

DEBATS

A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 03 Mai 2024, puis prorogé le 17 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [H] commercialise des articles d’ameublement et notamment des modèles de canapés et fauteuils baptisés Togo créés en 1974 pour lesquels elle revendique la protection par le droit d’auteur et a déposé un modèle français n°112398 le 5 février 1974. Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque verbale française [H] n°1571757 déposée le 18 janvier 1990, - la marque semi-figurative française n°3590210 déposée le 23 juillet 2008 et

- une marque de l’Union européenne tridimensionnelle n°16691537 déposée le 9 mai 2017 ci-dessous représentée

désignant toutes notamment des “meubles et leurs éléments constitutifs et notamment des sièges et des tables” en classe 20.

Elle reproche à la SAS Brocante lab, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Selency, de vendre, sans son autorisation, sur son site internet devenu des modèles de canapés Togo d’occasion ayant subi des transformations substantielles sans suivre ses critères de qualité et d’esthétique, en les présentant comme authentiques et en ré-apposant la marque semi-figurative ligne [H]. Son conseil a mis en demeure la société Brocante lab de cesser ces ventes par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2018. Elle a ensuite fait réaliser un constat d’huissier du site internet le 18 décembre 2018 puis un constat d’achat en ligne et ouverture du colis les 10 et 28 janvier 2019. Par acte du 14 mai 2019, la société [H] a fait assigner la société Brocante lab devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le 14 novembre 2019, le conseil de la société Brocante lab a informé le vendeur des meubles incriminés sur son site plate-forme de vente, la société de droit anglais This.sign, de l’assignation puis, le 18 novembre 2019, l’a mise en demeure de lui indiquer les mesures qu’elle envisageait afin de mettre fin au litige initié par la société [H], puis, par acte du 9 décembre 2019, la société Brocante lab l’a fait assigner en intervention forcée.Les deux dossiers ont été joints.

Par ordonnance du 25 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné aux défenderesses de communiquer à la SAS [H], sous astreinte, un état exhaustif des ventes des canapés Togo retapissés ou modifiés et les factures relatives à ces achats.Par ordonnance du 11 février 2022, il a rejeté des demandes d’interdiction provisoire et de provision de la société [H].

La société Brocante lab, alléguant reconventionnellement un dénigrement de la part de la société [H] et cherchant à s’en ménager la preuve a, sur autorisation du juge de la mise en état, fait pratiquer le 20 octobre 2021 une mesure d’instruction dans les locaux de la société [H]. Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état a partiellement rétracté l’ordonnance sur requête et sursis à statuer sur la levée du séquestre pour les autres documents. Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 avril 2023, la société [H] demande au tribunal de :- interdire à la société Brocante lab et la société This.sign d’exploiter les cinq marques détaillées au point 1 supra sous quelque forme que ce soit, sur tout le territoire de l’Union Européenne, sous astreinte, - interdire à la société Brocante lab et la société This.sign de commercialiser tous modèles reproduisant les caractéristiques du canapé Togo protégé par l’enregistre