18° chambre 2ème section, 26 septembre 2024 — 20/08456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

18° chambre 2ème section

N° RG 20/08456 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWM6

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [X] [M] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1059

Madame [P] [M] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1059

DÉFENDERESSE

S.A.S. ROLLET PRADIER (RCS Paris 390 811 560) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Corinne DE PREMARE de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497

Décision du 26 Septembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/08456 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWM6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame FONTANELLA, Vice-présidente Madame ESCRIVE, Vice-président Monsieur KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffière lors de l’audience, et Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 janvier 2010, Madame [R] [M], aux droits de laquelle sont venus ses enfants, Monsieur [X] [M] et Madame [P] [M] épouse [U], a donné à bail commercial à la S.A.S. ROLLET PRADIER (ci-après la société ROLLET PRADIER) des locaux constituant le lot n°2 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] pour y exercer une activité de “pâtissier, traiteur haut de gamme”.

Le bail a été conclu pour une durée de douze années, à compter du 26 janvier 2010, pour se terminer le 25 janvier 2022, et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 100.000 euros hors taxes, payable trimestriellement à terme échu, outre une provision sur charges initialement fixée à la somme de 525 euros par trimestre.

Soutenant que dans le contexte de la crise sanitaire, leur locataire avait cessé de régler intégralement les loyers et les charges, Monsieur [X] [M] et Madame [P] [M] épouse [U] ont délivré à la société ROLLET PRADIER, par acte extrajudiciaire en date du 22 juillet 2020, un commandement de payer la somme de 35.652 euros au titre de l’arriéré locatif, outre le coût de l’acte de 274,67 euros, visant la clause résolutoire du bail.

Puis, selon procès-verbal du 3 août 2020, Monsieur [X] [M] et Madame [P] [M] épouse [U] ont fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de la société ROLLET PRADIER pour un montant de 32.900,47 euros, qui a été dénoncée le 7 août suivant.

La société ROLLET PRADIER a fait assigner ses bailleurs devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie et obtenir des dommages-intérêts. Par jugement en date du 15 janvier 2021, le juge de l’exécution a débouté la société ROLLET PRADIER de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par acte délivré le 31 août 2020, Monsieur [X] [M] et Madame [P] [M] épouse [U] ont fait assigner la société ROLLET PRADIER devant ce tribunal aux fins de la voir condamner au paiement d’un arriéré locatif.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 juin 2021, la société ROLLET PRADIER a donné congé pour l’expiration du bail, soit le 25 janvier 2022.

Un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 25 janvier 2022.

Saisi par la société ROLLET PRADIER d’un incident tendant à voir ordonner une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 6 octobre 2021, débouté la société ROLLET PRADIER de l’ensemble de ses demandes et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état ultérieure.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, Monsieur [X] [M] et Madame [P] [M] épouse [U] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil,

- Condamner la société ROLLET PRADIER à leur payer les sommes suivantes : - 204.208,47 euros au titre des intérêts conventionnels de 10 % par mois à raison du retard dans le paiement des deuxième, troisième et quatrième termes du loyer de l’année 2020, des quatre trimestres de l’année 2021 et du complément de dépôt de garantie, - 21.239,40 euros, après compensation avec la dette de restitution du dépôt de garantie, au titre du coût des travaux qui lui sont imputables, - 13.958,23 euros au titre du remboursement des frais judiciaires et extrajudiciaires exposés par les consorts [M], - 27.414,80 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de pouvoir donner les locaux à bail à l’expiration du bail passé avec la société ROLLET PRADIER;

Vu l’article 2224 du code civil ou L. 110-4