5ème chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 19/03683
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 4 Expéditions exécutoires - Me ORTOLLAND - Me CORNANGUER - Me LACAZE - Me RENAUDIER délivrées le : + 1 copie dossier
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5ème chambre 1ère section
N° RG 19/03683 N° Portalis 352J-W-B7D-CPOLO
N° MINUTE :
Assignation des : 19 Février 2019 14 mars 2019
JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024 DEMANDERESSES
La SAS ATI FRANCE, au capital de 113.000€, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE n°443 760 681, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pierre ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0231 et par Me Eric CESAR avocat plaidant, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSES
Le SYNDICAT DES FABRICANTS DES ISOLANTS REFLECTEURS MINCES MULTICOUCHES, (SFIRMM) syndicat patronal dont le siège est [Adresse 4], pris en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège.
représentée par la SELAS DS AVOCATS représenté par son associé, Me Xavier LACAZE,, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007
Décision du 24 Septembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 19/03683 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOLO
La société ACTIS SA, SA immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n°380 986 265 dont le siège social est sis [Adresse 5],
La société ITR ISO 2000, SAS immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°421 629 312, dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Me Marie CORNANGUER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0375
La S.A.S. BRICO DEPOT, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 240.000.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 451 647 903, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par la SELARL Cabinet Renaudier représentée par Me Richard Renaudier et Me Violaine Ayrole, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0003
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistés de Tiana ALAIN, Greffier,
DEBATS
A l’audience du 21 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
OBJET DE LA DEMANDE
ATI FRANCE (ci-après dénommée ATI) est une société qui produit des isolants minces thermo-réflecteurs, qui constituent une alternative aux solutions traditionnelles d’isolation de maisons individuelles.
ATI a pour concurrentes principales sur le marché français, les sociétés ACTIS et ITR ISO 2000 (ci-après dénommées ACTIS et ITR ISO 2000) qui sont deux sociétés sœurs détenues par la société ORION FINANCEMENT et qui sont leaders sur le marché français.
ATI est, avec ACTIS, ITR ISO 2000, et les sociétés XL MAT et VALTECH, l’un des membres fondateurs du Syndicat des Fabricants d’Isolants Réflecteurs Minces Multicouches (ci-après SFIRMM).
Le SFIRMM définit lui-même sa mission comme la promotion des avantages des isolants minces multicouches réflecteurs, la défense des intérêts des fabricants de ces isolants minces face à la puissance des fabricants de laine de verre et la mise à disposition de la communauté scientifique de ses travaux de recherche afin que les normes à venir puissent intégrer les connaissances sur ces matériaux.
ACTIS a mené un protocole d’essais pour son propre compte, avec le laboratoire BM TRADA en Angleterre, et a bénéficié du contrôle du SFIRMM au moment de la publication de la norme EN-16012, tandis que de son coté, ATI a débuté des travaux de recherche et mis au point un protocole d’essais avec un institut de recherche lyonnais, l’ENTPE (École Nationale des Travaux Publics de l’État). Toutefois, par courrier du 29 septembre 2007, le SFIRMM a demandé à ATI de ne pas communiquer les résultats obtenus avant l’achèvement du programme de recherche européen (Round Robin Test) et les vérifications de cohérence.
En 2008, considérant que le SFIRMM servait exclusivement les intérêts des sociétés ACTIS et ITR ISO 2000 tout en bridant ses autres membres, ATI a décidé de se retirer du syndicat.
Le 7 mai 2015, le SFIRMM, sous la signature de Monsieur [B], a émis une lettre circulaire ayant pour objet “Eligibilité des isolants minces réflecteurs au dispositif du crédit impôt (CITE)”. Dans ce courrier était indiqué :
“ [....] le succès que rencontre ce dispositif entraîne malheureusement un certain nombre de communications mensongères de la part de fabricants d’isolants peu scrupuleux. En ce qui concerne les fabricants d’isolants minces réflecteurs, c’est le cas par exemple des sociétés ATI Isolation et WINCO Technologie qui affichent notamment pour leurs produits ATI PRO et WINCO SKYTECH des performances thermiques qui ne reposent pas sur des tests réalisés