4ème chambre 2ème section, 19 septembre 2024 — 22/00856

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/00856 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVY2I

N° MINUTE :

Assignation des 20 Décembre 2021 et 13 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 7] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

DÉFENDEURS

Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Hélène COULAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0395

Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0188

Madame [V] [C] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Clara CHATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0797 Décision du 19 Septembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00856 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVY2I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président adjoint, Matthias CORNILLEAU, Juge,

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCEDURE

Le 1er novembre 2013, la Ville de [Localité 7] a engagé Mme [Z] [E] comme animatrice des administrations parisiennes de classe normal titulaire.

Mme [V] [C] et M. [T] [X] ont été respectivement recrutés les 19 avril 2011 et 21 février 2012 en qualité d'animateurs vacataires.

Motifs pris d'incohérences entre les fiches d'équipe et les bordereaux de paiement des animateurs, la Ville de [Localité 7] a diligenté une enquête interne à l'issue de laquelle le chef du pôle des affaires scolaires de la circonscription des affaires scolaires et de la petite enfance des Vème et XIIème arrondissement a établi un rapport le 5 novembre 2019 concluant à ce que Mme [Z] [E] avait avoué avoir recruté M. [T] [X] et Mme [V] [C] pour des emplois fictifs.

Le 14 novembre 2018, Mme [Z] [E] s'est vu notifier un changement d'affectation.

Le 15 juillet 2020, la Ville de [Localité 7] a porté plainte auprès du procureur de la République de [Localité 7] pour ces faits.

Une enquête de police a été confiée à la brigade financière à l'issue de laquelle le parquet de Paris a décidé de renvoyer Mme [Z] [E], M. [T] [X] et Mme [V] [C] devant la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.

Selon jugement en date du 2 septembre 2021 rendu à l'issue de l'audience du même jour à laquelle la Ville de Paris n'a pas comparu, le tribunal correctionnel de Paris a : Décision du 19 Septembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00856 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVY2I

condamné Mme [Z] [E] à 18 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende d'un montant de 50 000 euros dont 40 000 euros assortis du sursis simple pour des faits de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés commis du1er janvier 2014 au 4 août 2018 à [Localité 7] ;condamné M. [T] [X] à 8 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende d'un montant de 50 000 euros dont 40 000 euros assortis du sursis simple pour des faits de recel d'un bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés commis du1er janvier 2015 au 4 août 2018 à [Localité 7] ;condamné Mme [V] [C] à un an d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende d'un montant de 50 000 euros dont 40 000 euros assortis du sursis simple pour des faits de recel d'un bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés commis du1er janvier 2014 au 4 août 2018 à [Localité 7]. Aucun appel n'a été interjeté contre cette décision.

Se prévalant du préjudice financier résultant de ces faits, la Ville de Paris a fait assigner Mme [Z] [E], M. [T] [X] et Mme [V] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié les 20 décembre 2021 et 13 janvier 2022 aux fins de réparation.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2023 par le RPVA, la Ville de [Localité 7] entend voir : "Vu les articles 9, 1240 et 1355 du Code civil, Vu les pièces produites, [...] - Juger la VILLE DE [Localité 7], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 7], recevable et bien fondée en son action ; - Juger irrecevable et en tout cas mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par Madame [Z] [E] tirée de l’acquisition partielle de la prescription ; - Juger que Madame [Z] [E], Monsieur [T]