3ème chambre 2ème section, 24 mai 2024 — 19/09612

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 19/09612 N° Portalis 352J-W-B7D-CQQNU

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Août 2019

JUGEMENT rendu le 24 Mai 2024 DEMANDERESSES

Société BEIERSDORF AG [Adresse 8] [Localité 3] (ALLEMAGNE)

S.A.S. BEIERSDORF SAS [Adresse 2] [Localité 6]

représentées par Maître Christophe CHAPOULLIE de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R188

DÉFENDERESSES

Société DIFFULICE [Adresse 7] [Localité 1] (SUISSE)

S.A.S. JCDA [Adresse 4] [Localité 5]

représentées par Maître Isabelle MARCUS MANDEL de la SELARL MANDEL PARIENTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0342

Copies délivrées le : - Maître CHAPOULLIE #R188 (exécutoire) - Maître MARCUS MANDEL #P342 (exécutoire)

Décision du 24 Mai 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 19/09612 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQQNU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2024 puis prorogé en dernier lieu au 24 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dipsosition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Synthèse

1. La société de droit allemand Beiersdorf AG et la société Beiersdorf SAS (ci-après les sociétés Beiersdorf), respectivement titulaire et exploitant en France des marques « Nivea » pour des produits cosmétiques, reprochent à la société de droit suisse Diffulice et à la société JCDA (titulaire et exploitant notamment de la marque de salons de soins esthétiques « Body minute », ci-après, ensemble, les sociétés Body minute) l'usage, pour des produits cosmétiques, de plusieurs marques et signes imitant selon elles la forme ronde, le fond bleu et le texte blanc qu'elles estiment caractéristiques de leurs marques au point de pouvoir être protégés en tant que tels (au regard de la renommée acquise par ces marques ainsi qu'en vertu d'une marque notoirement connue consistant en l'abstraction de ces caractéristiques).

2. Un premier procès a opposé les parties, lors duquel, notamment, les sociétés Body minute reprochaient elles-mêmes aux sociétés Beiersdorf l'utilisation de signes ronds bleus pour des services de soins esthétiques ainsi que l'usage des termes « minute » et « skin » dans une nouvelle gamme de produits. Elles ont été déboutées de leurs demandes par un jugement du présent tribunal (3e chambre, 1re section) le 31 aout 2022.

Droits invoqués

3. Les sociétés Beiersdorf invoquent les marques suivantes dont la société Beiersdorf AG est titulaire (numérotées de (1) à (IV) par le tribunal).

1) Les marques figuratives ‘Nivea creme’.

1.1. La marque internationale désignant la France numéro 366 908, représentée ci-dessous : Déposée le 24 avril 1970 (renouvelée depuis) et enregistrée pour désigner en classe 3 des « cosmétiques, notamment crème pour la peau ». Elle consiste en un disque bleu au centre duquel sont inscrits sur deux lignes, en lettres blanches, en haut en capitales « NIVEA », en bas en écriture cursive « Creme », ces deux mots occupant ensemble une grande partie du disque.

1.2. La marque de l’Union européenne numéro 12 591, représentée ci-dessous : Déposée le 23 février 1996 (renouvelée depuis) et enregistrée le 20 juillet 1998 pour désigner, en classe 3 les « Savons; parfumerie, cosmétiques, produits pour les soins du corps, en particulier crêmes pour la peau; lotions pour les cheveux, dentifrices », en classe 25 les vêtements et la chapellerie, en classe 28 les jeux et les jouets. Elle diffère de la première en ce que sa couleur n’est pas « bleu et blanc » mais « bleu marine, blanc » et que les mots en lettres blanches sont de plus petite taille et occupent ainsi au centre du disque un espace plus réduit.

2) La marque figurative de l’Union européenne ‘Nivea’ numéro 10 256 782 (la nouvelle marque Nivea), représentée ci-dessous : Déposée le 12 septembre 2011 (renouvelée depuis) et enregistrée le 20 février 2012 pour désigner, en classe 3, les savons, produits de parfumerie à usage personnel, cosmétiques, lotions capillaire, divers produits en classe 5 et divers services en classe 44 dont les salons de beauté, soins hygiéniques et de beauté, manucure. Elle consiste en un disque bleu foncé sur lequel est inscrit au centre, en capitales blanches grasses, le mot « NIVEA ».

3) La marque figurative de l’Union européenne ‘Nivea baby’ numéro 17 010 299, représentée ci-dessous : Déposée le 10 aout 2017 et enregistrée le 22 novembre suivant pour désigner, en classe 3, notamment les savons cosmétiques et les cosmétiques autres qu’à usage médical, en classe 5, les produits pharmaceutiques et solutions, sérums et remèdes naturels à usage médical, ainsi que, en classe 10, divers objets de puériculture. Elle