18° chambre 1ère section, 26 septembre 2024 — 23/07559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/07559 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BKG

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 19 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [B] [H] [Adresse 4] [Localité 3] (RUSSIE)

représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1418

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [E] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [S] [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2]

Tous deux représentés par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0191

Décision du 26 Septembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 23/07559 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BKG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2017, Monsieur [B] [H] a donné à bail à Monsieur [K] [E] [V] et à Madame [S] [Y] [O], des locaux sis [Adresse 1] dans le [Adresse 1], à compter du 1er octobre 2017, pour une durée d’un an, avec échéance au 30 septembre 2018, moyennant un loyer mensuel de 1.250 euros.

La destination est la suivante : principalement pour leurs besoins professionnels, y compris l’hébergement pour les collègues visiteurs ou comme un espace pour les réunions etc.

A l’issue du bail Monsieur [K] [E] [V] et Madame [S] [Y] [O] sont restés en possession des lieux.

Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2020, Monsieur [B] [H] a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [K] [E] [V] et à Madame [S] [Y] [O], ayant pour cause la somme de 35.799 euros au titre de loyers impayés, somme arrêtée au 31 août 2020, et 235,13 au titre du coût de l’acte.

Par exploit d’huissier du 19 avril 2021, Monsieur [B] [H] a fait assigner Monsieur [K] [E] [V] et à Madame [S] [Y] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

prononcer la résolution du contrat de bail professionnel conclu le 17 octobre 2017 entre Monsieur [K] [E] [V] et Madame [S] [Y] [O] d’une part et Monsieur [H] d’autre part, pour non-paiement des loyers et inexécution de leurs obligations contractuelles,ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [E] [V] et de Madame [S] [Y] [O] et de tous occupants de leur chef, avec assistance du commissaire de police et de la force publique, des lieux loués,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, dans tout endroit au choix du propriétaire, aux frais des locataires,condamner Monsieur [K] [E] [V] et Madame [S] [Y] [O] à verser à Monsieur [H] une somme de 45.799 euros au titre des loyers impayés jusqu’au mois de février 2021,condamner Monsieur [K] [E] [V] et Madame [S] [Y] [O] à verser à Monsieur [H] une somme mensuelle de 1.250 euros à compter du 1er mai 2021, jusqu’au départ effectif des locataires et la remise des clés,ordonner la capitalisation des intérêts, à compter du prononcé du jugement,condamner Monsieur [K] [E] [V] et Madame [S] [Y] [O] à verser à Monsieur [H] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [K] [E] [V] et Madame [S] [Y] [O] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, et l’intégralité des frais d’expulsion et de recouvrement des loyers.dire n’y avoir lieu à écarter l‘exécution provisoire.

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2022 Monsieur [B] [H] demande au tribunal judiciaire de Paris de :

- prononcer la résolution du contrat de bail professionnel conclu le 17 octobre 2017 pour non-paiement des loyers et inexécution des obligations contractuelles,

- ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [E] [V] et de Madame [S] [Y] [O] et de tous occupants de leur chef, avec assistance du commissaire de police et de la force publique, des lieux loués,

- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, dans tout endroit au choix du propriétaire, aux frais des locataires,

- condamner solidairement Monsieur [K] [E] [V] et Madame [S] [Y] [O] à verser à Monsieur [H] une somme de 67.049 euros au titre des loyers impayés jusqu’au mois de septembre 2022,

- condamner solidairement Monsieur [K] [E] [V] et à Madame [S] [Y] [O] à verser à Monsieur [H] une somme mensuelle de 1.250 euros à compter du 1er octobre 2022, jusqu’au départ effectif des locataires et la remise des clés, - ordonner la capitalisat