Surendettement, 10 septembre 2024 — 23/00403

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JVC

N° MINUTE : 24/00101

DEMANDEUR(S): Etablissement public PARIS HABITAT OPH [O] [P]

DEFENDEUR(S): [C] [M] épouse [H]

AUTRE(S) PARTIE(S): TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLIC LOCAUX TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE SIP PARIS 20E CHARONNE TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION TRESORERIE PARIS AMENDES DE TRANSPORTS Société INTRUM JUSTITIA Société COFIDIS Société EDF SERVICE CLIENT BALBEC ASSET MANAGEMENT Société MACIF ILE DE FRANCE DRFIF ILE-DE-FRANCE

DEMANDEURS

PARIS HABITAT - OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0128

Monsieur [O] [P] 23 ROUTE DE SAINT MARTIN 18110 ALLOGNY comparant

DÉFENDERESSE

Madame [C] [M] épouse [H] 4 SQUARE D’AMIENS 75020 PARIS comparante assistée de Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0031

AUTRE(S) PARTIE(S)

TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLIC LOCAUX 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante

SIP PARIS 20E CHARONNE 6 RUE PAGANINI 75972 PARIS CEDEX 20 non comparante

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75020 PARIS non comparante

TRESORERIE PARIS AMENDES DE TRANSPORTS 19 RUE JULES VALLES 75536 PARIS CEDEX 11 non comparante

Société INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A. BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

BALBEC ASSET MANAGEMENT CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 ALL DES FRUITIERS BP 70065 44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante

Société MACIF ILE DE FRANCE CENTRE DE GESTION 18 RUE DE LA BROCHE 79055 NIORT CEDEX 9 non comparante

DRFIP ILE-DE-FRANCE SERVICE RPD 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Selma BOUCHOUL lors des débats et Stellie JOSEPH au prononcé

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 février 2023, Madame [C] [M] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son nouveau dossier a été déclaré recevable le 16 mars 2023.

Par décision du 11 mai 2023, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice ;

La décision a été notifiée le 20 mai 2023 à Monsieur [O] [P], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 10 juin 2023. Aux termes de son courrier, il conteste la mesure d’effacement des créances, considérant que la débitrice n’avait pas le droit de le solliciter pour un tel emprunt et qu’elle lui a volontairement caché sa situation. Il soutient que la débitrice a contracté auprès de lui deux prêts amicaux, le premier de 4000 euros le 21 octobre 2022 et le second de 2700 euros le 15 janvier 2023, et qu’elle lui avait caché qu’elle se trouvait en situation de surendettement.

Cette décision a en outre été notifiée le 25 mai 2023 à l’établissement Paris Habitat OPH, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 6 juin 2023. Il soutient dans son courrier que sa créance s’élève à 26402,83 euros, que la débitrice est en âge de retrouver un emploi et qu’un dossier auprès du fonds de solidarité logement (FSL) est en cours de constitution, de sorte qu’un moratoire pourrait être adopté.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 novembre 2023. Un renvoi a été ordonné à la demande de la débitrice au motif qu’elle avait formé une demande d’aide juridictionnelle. L’affaire a été de nouveau appelée à l’audience du 8 février 2024 et renvoyée à la demande du conseil de la débitrice afin d’avoir le temps d’étudier les pièces que sa cliente lui avait remises. L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 13 juin 2024, à laquelle elle a été retenue.

L’établissement Paris Habitat OPH, représentée par son conseil, a soulevé à titre principal la mauvaise foi de la débitrice en raison de l’absence de paiement des échéances courantes. Subsidiairement, il maintient sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l’augmentation des revenus de la débitrice liés à son activité professionnelle et aux sommes perçues de la caisse d’allocations familiales,