18° chambre 2ème section, 26 septembre 2024 — 20/03558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BOUTTIER (B0190) Me de LANGLE (B0663)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/03558

N° Portalis 352J-W-B7E-CSABO

N° MINUTE : 2

Assignation du : 07 Mai 2020

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDEURS

S.C. JURIS-BOISSIÈRE (RCS de Paris 751 313 073) Monsieur [U] [Z] Monsieur [G] [P] Monsieur [N] [E] Tous demeurant au : [Adresse 1]

représentés par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0190

DÉFENDERESSE

S.C. SCI SEINE RIVES (RCS de Nanterre 517 863 957) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Henri de LANGLE de la SELARL HENRI de LANGLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0663

Décision du 26 Septembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/03558 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSABO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 4 mai 2012, la S.C. SCI SEINE RIVES a donné à bail commercial à Monsieur [U] [Z], à Monsieur [G] [P] et à Monsieur [N] [E], agissant au nom et pour le compte de la SC JURIS-BOISSIÈRE en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des locaux à usage exclusif de bureaux au 1er étage du bâtiment A d'une surface d'environ 160 m², ainsi que deux caves n°8102 et n°8108 au sous-sol, situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er mai 2012, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 62.400 euros hors taxes et hors charges et d'une provision sur charges locatives d'un montant prévisionnel pour la première année de 25 euros / m² par an, payables trimestriellement à terme à échoir.

À la suite de divers impayés de loyers et de charges locatives, la mandataire de gestion de la S.C. SCI SEINE RIVES a mis la S.C. JURIS-BOISSIÈRE en demeure de régler la somme de 42.098 euros.

Par lettre recommandée en date du 19 avril 2019, la S.C. JURIS-BOISSIÈRE a soumis à la S.C. SCI SEINE RIVES une proposition d'échéancier indiquant : que la somme de 17.950 euros due au titre du deuxième trimestre de l'année 2019 serait réglée le 10 mai 2019 au plus tard ; et que la somme de 24.148,05 euros correspondant à l'arriéré de loyers et de charges serait réglée en onze échéances mensuelles d'un montant de 2.000 euros chacune et une douzième échéance d'un montant de 2.148,05 euros à compter du 15 mai 2019.

Par lettre en date du 24 avril 2019, la mandataire de gestion de la S.C. SCI SEINE RIVES a fait part de son accord de principe sur la proposition d'échéancier, tout en précisant que le montant réclamé aux termes de la mise en demeure ne prenait pas en compte la régularisation de charges de l'année 2016, si bien que l'arriéré de loyers et de charges locatives s'élevait non pas à la somme de 24.148,05 euros, mais à la somme de 32.411,39 euros, de sorte qu'elle proposait que le montant des onze échéances mensuelles soit porté à la somme de 2.700 euros, outre une dernière échéance d'un montant de 2.711,39 euros.

La S.C. JURIS-BOISSIÈRE a réglé les diverses échéances prévues.

La mandataire de gestion de la S.C. SCI SEINE RIVES a établi un projet de protocole d'accord formalisant l'engagement des parties sur l'échéancier, lequel n'a pas été signé par la S.C. JURIS-BOISSIÈRE.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée de la totalité des loyers et charges, la S.C. SCI SEINE RIVES a, par acte d'huissier en date du 10 février 2020, fait signifier à la S.C. JURIS-BOISSIÈRE, ainsi qu'à Monsieur [U] [Z], à Monsieur [G] [P] et à Monsieur [N] [E] en leur qualité d'associés gérants, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 57.006,96 euros, majorée de la clause pénale prévue au bail et du coût de l'acte, soit sur la somme totale de 63.079,96 euros.

Par exploit d'huissier en date du 10 mars 2020, la S.C. JURIS-BOISSIÈRE, Monsieur [U] [Z], Monsieur [G] [P] et Monsieur [N] [E] ont formé opposition au commandement de payer.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, par acte d'huissier en date du 28 octobre 2020, la S.C. JURIS-BOISSIÈRE a fait signifier à la S.C. SCI SEINE RIVES un congé pour le 30 avril 2021.

Aux termes de leur assignation, la S.C. JURIS-BOISSIÈRE, Monsieur [U] [Z], Monsieur [G] [P] et Monsieur [N] [E] demandent au tribunal, au visa des articles L. 145-40-2 et suivants, et L. 145-41 du code de commerce, et de l'article 134