Section des Référés, 26 septembre 2024 — 24/01310

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01310 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNIX CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SADEV94 C/ S.A.S. PEREZ MORELLI, S.A.S. ANTEA FRANCE, [W] [X] [C] [K] nu-propriétaire en indivisio du 106 rue Constant Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE, situé sur la parcelle cadastrée CF 304, [E] [J] [C] [K] nu-prpriétaire en indivision du 106 rue Constant Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE, situé sur la parcelle cadastrée CF304, [F] [H] [C] [K] usufruitier du 106 rue Constant Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE, situé parcelle cadastrée CF 304, SDC DE LA RÉSIDENCE 40 À 44 AVENUE ROUGET DE LISLE À (VITRY SUR SEINE) représenté par son syndic, le cabinet COULON, S.A.S. COLAS FRANCE, S.A. BERIM - BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV94), SAEM inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 341 214 971, dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES

représentée par Me Caroline GERARD, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 029

DEFENDEURS

S.A.S. PEREZ MORELLI, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 642 052 252, dont le siège social est sis 35-37 rue du 18 Juin 1940 - 94400 VITRY-SUR-SEINE

S.A.S. ANTEA FRANCE, inscrite au RCSd’ORLEANS sous le n° 393 206 735, dont le siège social est sis 03 boulevard Duhamel du Monceau et - 45160 OLIVET et assignée en son établissement secondaire sis 2-6 avenue du Général de Gaulle - 92160 ANTONY

Madame [W] [X] [C] [K] nu-propriétaire en indivision du 106 rue Constant Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE, situé sur la parcelle cadastrée CF 304, demeurant 106 rue Constant Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE

Monsieur [E] [J] [C] [K] nu-prpriétaire en indivision du 106 rue Constant Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE, situé sur la parcelle cadastrée CF304, demeurant 1 rue du Bac - 75007 PARIS et encore 106 rue Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE

et Madame [F] [H] [C] [K] usufruitier du 106 rue Constant Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE, situé parcelle cadastrée CF 304, demeurant 106 rue Coquelin - 94400 VITRY-SUR-SEINE

tous non représentés

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE 40 À 44 AVENUE ROUGET DE LISLE À (VITRY SUR SEINE) eprésenté par son syndic, le cabinet COULON,, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 301 159 919, dont le siège social est sis 40 à 44 Avenue Rougest de Lisle à (VITRY SUR SEINE) - 94600 VITRY SUR SEINE

représentée par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D567

S.A.S. COLAS FRANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 329 338 883, dont le siège social est sis 1 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS

représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.A. BERIM - BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 572 028 629, dont le siège social est sis Immeuble New Wave - 51 rue Paul Meurrice - 75020 PARIS

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 19 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Septembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue par le juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil autorisant la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV 94) à assigner les défendeurs devant le juge des référés à l’audience du 19 septembre 2024,

Vu les assignations en référé délivrées le 12 septembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la SAS PEREZ MORELLI, la SAS ANTEA FRANCE, Madame [W] [X] [C] [K], Monsieur [E] [J] [C] [K], Madame [F] [H] [C] [K], Monsieur [J] [Z] [K], la SA Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne (BERIM), le syndicat des copropriétaires du 40, 42 et 44 avenue Rouget de Lisle 94400 Vitry sur Seine et la SAS COLAS FRANCE à la demande de la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV 94), aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 19 septembre 2024 lors de laquelle la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV 94) a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées par le syndicat des copropriétaires du 40, 42 et 44 avenue Rouget de Lisle 94400 Vitry sur Seine par voie de conclusions,

Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la SAS COLAS FRANCE,

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la SAS PEREZ MORELLI, la