JEX - Contentieux, 25 septembre 2024 — 24/03119

- N° RG 24/03119 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTLQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution

N° RG 24/03119 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTLQ

Minute n° 24/162

JUGEMENT du 25 SEPTEMBRE 2024

Par mise à disposition, le 25 septembre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. Maxime ETIENNE, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, en présence de Mme Laura GIRAUDEL et de M. Nicolas NOVION, magistrats, assisté de Mme Fatima GHALEM, greffier, lors des débats et au prononcé de la décision, en présence de Mme [S] [U] greffière stagiaire ;

Dans l'instance N° RG 24/03119 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTLQ

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 3]

comparant

ET :

DÉFENDERESSE :

Etablissement public HABITAT 77 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparant représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant substitutée par Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX,

Après avoir entendu à l’audience publique du 12 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 29 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a notamment :

constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1 septembre 2021 à effet du 7 septembre 2021 entre l’office public HABITAT 77 et Mme [T] [C] et M. [I] [H] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] - [Localité 3] sont réunies à la date du 15 août 2022,ordonné en conséquence à Mme [C] et M. [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement,dit qu’à défaut pour eux d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’office public HABITAT 77 pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,condamné solidairement Mme [C] et M. [H] à verser à l’office public HABITAT 77 la somme de 6 351,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 23 mai 2023 échéance d'avril 2023 incluse,condamné les mêmes, in solidum , à verser à l’office public HABITAT 77 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 15 août 2022 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, condamné in solidum Mme [C] et M. [H] aux dépens. Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, ce jugement a été signifié à M. [H].

Par acte de commissaire de justice du même jour, l’office public HABITAT 77 lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 1er juillet 2024, M. [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin d’obtenir un délai de six mois pour quitter les lieux.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 septembre 2024.

Lors de l'audience, M. [H], comparant en personne, a maintenu sa demande.

Il explique vivre depuis le départ de sa compagne avec les enfants de celle-ci âgés de 18 et 21 ans ainsi que l’enfant de l’un d’entre eux âgé de 6 semaines.

Il affirme être retraité et déclare percevoir des revenus mensuels d’environ 980 euros constitués d’une pension retraite et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, précisant toutefois que cette allocation n’est plus versée depuis le mois de mai 2024 et que son versement reprendra prochainement ce qui lui permettra de payer les sommes dues au bailleur.

Il indique avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.

Il affirme ne plus payer l’indemnité d’occupation à laquelle il a été condamné depuis plusieurs mois.

Il soutient enfin avoir déposé une demande de logement social et un recours DALO.

L’office public HABITAT 77, représenté par son conseil, s’est référé aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des motifs, pour demander au juge de l’exécution de :

Débouter M. [H] de sa demande,Subsidiairement, conditionner l’octroi d’un délai au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation majorée d’une somme de 150 euros à titre de remboursement de l’arriéré locatif,Condamner M. [H] au paiement des dépens,La condamner au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’art