Référé président, 26 septembre 2024 — 24/00846

N° RG 24/00846 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFD4

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Septembre 2024

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[V] [B]

C/

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44

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copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à :

la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à :

la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Expert dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [V] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion MG TF 1.81 16V136 chevaux, immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44, pour un prix de 6 307,06 € TTC au mois d'août 2023.

Se plaignant de divers défauts affectant le véhicule et notamment de la rupture d'une vis de fixation d’amortisseur survenue le 4 janvier 2024 ayant nécessité un remorquage par un garage, et ayant découvert à l’occasion de l’expertise amiable diligentée par son assureur le flambage d'une autre vis de fixation d'amortisseur, la déformation du berceau avant au niveau du soubassement, la non-conformité des amortisseurs et des hauteurs de coque du véhicule, la rupture du soufflet de transmission extérieur arrière droit et un suintement d’huile de boite de vitesse, Monsieur [V] [B] a fait assigner en référé la S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44 par acte de commissaire de justice du 1er août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44, citée à une assistante de direction, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [V] [B] présente des copies des documents suivants : - bon de commande du garage FRANCE AUTOHAUSS 44 du 08/08/23, - ordre de réparation avant-vente MGTF (contrôle technique) 19/08/23, - facture garage FRANCE AUTOHAUSS 44 du 22/12/23, - rapport d’expertise amiable contradictoire du cabinet ALLIANCE sur demande de la MAÏF PJ AUTO du 26/02/24, - courrier de Me [F] [X] du 17/04/24, - courrier en réponse de la S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44 DU 02/05/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [V] [B] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [P] [J], expert près la cour d’appel de Poitiers, demeurant [Adresse 5] [Localité 7], Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [V] [B] devra consigner au greffe, avant le 26 novembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert dev