7ème Chambre, 26 septembre 2024 — 18/10224
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
7ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 26 Septembre 2024
N° R.G. : N° RG 18/10224 - N° Portalis DB3R-W-B7C-UF2Q
N° Minute :
AFFAIRE
SCCV [Localité 12] [Adresse 4]
C/
Syndic. de copro. [Adresse 3] à [Localité 12], [J] [N] [Z] [F], [K] [W], [E] [O]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
SCCV [Localité 12] [Adresse 4] c/o SVM PROMOTION IMMOBILIERE [Adresse 8] [Localité 7]
représentée par Maître Guillaume GHAYE de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J067
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 12] Syndic : société FONCIA FOUBERT [Adresse 9] [Localité 11]
représentée par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001
Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 10]
représenté par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001
Monsieur [K] [W] [Adresse 2] [Localité 12]
représenté par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001
Madame [E] [O] [Adresse 2] [Localité 12]
représentée par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0001
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2024 en audience publique devant :
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
La société SODEVIM, société spécialisée dans la construction et autres ouvrages de génie civil, a obtenu le 13 juin 2016 par arrêté municipal un permis de construire (n°PC 920331600010) portant sur la réalisation d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial sur un terrain cadastré section AK n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4] à [Localité 12].
Le 9 août 2016, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA FOUBERT, Monsieur [J] [F], Madame [D] [F], Monsieur [K] [W] et Madame [E] [O] ont formé un recours gracieux auprès du maire de [Localité 12] pour annuler le permis de construire. Ce dernier a rejeté leur demande le 8 septembre 2016.
Le 13 décembre 2017, le permis de construire du 13 juin 2016 a été transféré à la société SCCV [Localité 12] [Adresse 4].
Le 26 février 2018, le syndicat des copropriétaires, Monsieur et Madame [F], Monsieur [W] et Madame [O] ont formé un nouveau recours gracieux auprès du Maire de [Localité 12] contre le permis de construire et son arrêté de transfert. Ce recours a été rejeté par le Maire le 19 mars 2018.
Le syndicat des copropriétaires, Monsieur et Madame [F], Monsieur [W] et Madame [O] ont formé le 17 mai 2018 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un recours en annulation de la décision de rejet du maire en date du 19 mars 2018, et ont sollicité le retrait pour fraude du permis de construire du 13 juin 2016 et son arrêté de transfert du 13 décembre 2017.
Le 17 juillet 2018, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] a produit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un mémoire en dommages et intérêts contre les requérants pour recours abusif en se fondant notamment sur l'article L.600-7 du Code de l'Urbanisme.
Le 29 mai 2019, le juge administratif a : - rejeté la requête du SDC et des copropriétaires, - condamné les demandeurs à deux amendes de 2.000 €, au bénéfice d'une part de la SCCV [Localité 12] et d'autre part de la société SODEVIM au titre de l'article L 761-1 du code de la justice administrative - rejeté les conclusions de la SCCV [Localité 12] et de la société SOVEDIM tendant à l'application de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme - rejeté les conclusions de la commune de [Localité 12] au titre de l'article L 761-1 du code de la justice administrative - condamné le SDC et les copropriétaires au paiement d'une amende de 2.000 € pour recours abusif au visa de l'article R 741-12 du code de justice administrative.
Le SDC et les copropriétaires ont interjeté appel de cette décision du seul chef de l'amende pour recours abusif.
Concomitamment à cette procédure devant le juge administratif, la SCCV [Localité 12] [Adresse 4] a fait assigner par actes d'huissier des 12 et 16 juillet 2018 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA FOUBERT, Monsieur et Madame [F], Monsieur [W] et Madame [O] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, devenu tribunal judiciaire, aux fins d'indemnisation du préjudice subi du fait de ces recours.
L'affa