7ème Chambre, 19 septembre 2024 — 20/05078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2024

N° RG 20/05078 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3MA

N° Minute :

AFFAIRE

[G] [L], [D] [E] époux [L]

C/

Compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE, Société QBE EUROPE SA/NV, Société ETIK ASSURANCE, Société ACS SOLUTIONS, [B] [Z], Compagnie d’assurance MAF, [I] [J] [H], Société LMR, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. AXRE INSURANCE ABAS ASSURANCE

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [L] [Adresse 6] [Localité 17]

représenté par Maître Morgane HANVIC de l’AARPI LEXANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D091

Monsieur [D] [E] époux [L] [Adresse 6] [Localité 17]

représenté par Maître Morgane HANVIC de l’AARPI LEXANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D091

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE En qualité d’assureur de la société BATIPRO [Adresse 19], [Adresse 19] [Localité 18]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

Société QBE EUROPE SA/NV vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Adresse 2], [Localité 16]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130

Société ETIK ASSURANCE [Adresse 12] [Localité 9]

défaillant

Société ACS SOLUTIONS [Adresse 8] [Localité 15]

représentée par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070

Monsieur [B] [Z] [Adresse 5] [Localité 14]

défaillant

Compagnie d’assurance MAF [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0146

Monsieur [I] [J] [H] [Adresse 7] [Localité 10]

défaillant

Société LMR [Adresse 11] [Localité 10]

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. AXRE INSURANCE ABAS ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

L’affaire a été débattue le 07 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [L] et Madame [D] [C] épouse [L] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 6] à [Localité 17], qui est leur résidence principale. Dans le cadre d'un projet de réhabilitation et d'agrandissement de leur maison, Monsieur et Madame [G] [L] ont confié à Monsieur [B] [Z], architecte, une mission complète de maîtrise d'œuvre, suivant contrat signé le 3 juin 2016 et pour un montant d'honoraires de 17.080 € HT soit 20.496 € TTC. Les travaux ont démarré en mars 2017. Monsieur [I] [H], artisan exerçant sous l'enseigne MDC, chargé du gros œuvre, a été remplacé en juin 2017 par la société LMR. La société BATIPRO était en charge du lot ravalement. La société ENTREPRISE MAGNENA BATIMENT était en charge de la réalisation des revêtements dans les pièces d'eau. Compte tenu de l'ampleur des travaux, les époux [L] ont contracté une location temporaire pour la durée qui leur avait été initialement annoncée, à savoir cinq mois de travaux. Le chantier a accusé d'importants retards. Ils sont rentrés dans les lieux dans le courant du mois de mai 2018.

Seule une partie des travaux de la société LMR a fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par l'architecte le 8 mai 2018, prononçant la réception à effet du 3 mai 2018 et prévoyant un délai de huit jours pour lever les réserves. Le lot terrasse extérieure attribué à LMR n'a pas été effectué. L'acompte versé n'a pas été remboursé malgré les mises en demeure adressées à la société LMR. La société LMR ne s'est plus jamais présentée sur le chantier. Monsieur et Madame [L] ont fait établir un procès-verbal de constat d'huissier le 25 juin 2018. Ils ont mis en demeure la société LMR de reprendre les malfaçons et de terminer le chantier. L'architecte a été mis en demeure suivant lettre recommandée avec du 4 juin 2018 de remédier aux difficultés.

Aucune de ces mises en demeure n'a été suivie d'effet. Les maîtres d'ouvrage ont actionné l'assureur dommages-ouvrage de la police qu'ils avaient souscrite auprès de la société de courtage ETIK ASSURANCES ès qualités de mandataire représentant l'assureur ACASTA, assureur basé à Gibraltar. Une déclaration de sinistre a été formalisée le 17 juillet 2018 auprès de la société AC Solutions assurances, gestionnaire sinistre pour le compte d'ACASTA. L'assureur DO a