Service des Criées, 24 septembre 2024 — 24/00048
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR UN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
Le 24 Septembre 2024
N° RG 24/00048 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NT7D 78A
Jugement rendu le 24 septembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière, lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière, lors du délibéré
CREANCIER POURSUIVANT S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, Société Anonyme de droit Portugais au capital de 3.844.143.735 euros dont le siège social est sis à [Localité 9] (Portugal) [Adresse 8], prise en sa succursale française inscrite au RCS de Paris sous le numéro 306 927 393, sise [Adresse 4] - [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Robert DUPAQUIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Francis BONNET DES TUVES, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE SAISIE
Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 7]
assisté par Me Christophe BASTIANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [X] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Me Christophe BASTIANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 novembre 2023 publié le 11 janvier 2024 volume 2024 S n°7 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers consistant en une maison d'habitation sise [Adresse 1] [Localité 7], cadastrés section BC [Cadastre 5], appartenant à M. [V] [Z]. Ce commandement a été dénoncé à Mme [X] [Z] son épouse le 22 novembre 2023 et cette dénonciation a été mentionnée en marge le 11 janvier 2024.
Par exploit du 23 février 2024 délivré par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, dénoncé à Mme [Z] [X] le même jour, la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait assigner M. [V] [Z] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 février 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS demande au juge de l'exécution de : - déclarer Mme [Z] [X] irrecevable en son intervention volontaire en toutes ses prétentions, subsidiairement l'en débouter - débouter M. [Z] [V] de toutes ses prétentions au titre des intérêts majorés et de l'indemnité forfaitaire - débouter M. [Z] [V] de toutes ses demandes relatives à la consignation des frais de vente et frais taxés auprès de la CARPA - le débouter de ses demandes subsidiaires sur la modification de la mise à prix - mentionner le montant de sa créance à la somme totale de 282.637,91 euros arrêtée au 20/11/2023 outre les frais et intérêts échus et à échoir au taux conventionnel de 5,25% l'an à compter du 20/11/2023 jusqu'à parfait paiement - ordonner la vente amiable du bien au prix plancher de 220.000 euros sollicitée par M. [Z] et en déterminer les modalités - subsidiairement, à défaut de vente amiable, débouter M. [Z] de sa demande de fixation de la mise à prix à 220.000 euros, ou plus subsidiairement, ordonner qu'à défaut d'enchères le bien sera remis en vente sur baisses successives jusqu'au montant de la mise à prix initiale de 170.000 euros fixée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente - en cas de vente forcée en déterminer les modalités - en tout état de cause, condamner M. et Mme [Z] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, M. [V] [Z] et Mme [X] [Z] demandent au juge de l'exécution de : - autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 220.000 euros - fixer le montant de la créance de la banque à la somme totale de 250.000 euros en y ajoutant les intérêts majorés échus ou à échoir au taux conventionnel majoré de 5,25% et le cas échéant une indemnité de déchéance du terme minorée - ordonner à l'avocat poursuivant de communiquer au notaire les pièces nécessaires pour préparer la vente - ordonner la consignation du prix de vente à la caisse des dépôts et consignations et que les frais de vente et frais taxés seront consignés auprès de la CARPA - subsidiairement en cas de vente forcée fixer la mise à prix à 220.000 euros.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'intervention de Mme [Z] [X] :
La CAIXA GERAL DE DEPOSITOS soutient que l'intervention volont