Deuxième Chambre Civile, 23 septembre 2024 — 22/00036

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

23 Septembre 2024

N° RG 22/00036 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MI7I Code NAC : 30B

S.A.S. LOGETRANS C/ S.A.R.L. CMW FORME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 23 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame Anita DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 Juin 2024 devant Laurence ROCOFFORT, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD.

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DEMANDERESSE

S.A.S. LOGETRANS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 342 753 878 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CMW FORME, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 804 880 409 dont le siège social est sis- [Adresse 1]

représentée par Me Marion MENAGE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Warren SESHIE, avocat plaidant au barreau de Paris

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 11 septembre 2014, la société Logetrans a consenti à la société CMV Forme un bail commercial d’une durée de 9 ans, portant sur un local à destination d’une activité de « salle de remise en forme », sis [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 192.500 €.

Par exploit du 22 novembre 2019, la société Logetrans a fait délivrer à la société CMW Forme un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme principale de 86.846,01 € au titre des loyers et charges impayées au 4ème trimestre 2019. Par acte d’huissier du 18 février 2020, elle l’a faite assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise pour voir notamment : constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion,l’entendre condamner à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 83.274,61€ au titre de l’arriéré locatif, terme au 6 décembre 2019, assortie des intérêts au taux légal et une indemnité d’occupation mensuelle. Lors de l’audience des référés, elle a, à la barre du tribunal, actualisé sa créance à la somme de 169.221,51 €, arrêtée au 30 juin 2020.

Par ordonnance du 22 juillet 2020, le juge des référés a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur l’exigibilité du loyer du 2ème trimestre 2020 ; condamné la société CMV Forme à payer une provision au titre du loyer du 3ème trimestre 2020 et des réajustements du dépôt de garantie 2019 et 2020 ; constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 décembre 2019 et suspendu ses effets et dit qu’ils seront censés n’avoir jamais existé si les délais étaient respectés.

Par acte d’huissier du 15 décembre 2021, la société Logetrans a fait assigner la société CMW Forme devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société CMV Forme et l’entendre condamner à lui payer l’arriéré locatif résultant du 2ème trimestre 2020.

Au cours de cette instance introduite par l’assignation du 15 décembre 2021, la société Logetrans a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision au titre des loyers des 1er et 2ème trimestre 2023 et du complément de dépôt de garantie de l’année 2022.

Par ordonnance du 20 juillet 2023, le juge de la mise en état a : condamné la société CMV Forme à verser à la société Logetrans une provision de 117.494,68 € au titre des loyers échus et impayés des 1er et 2ème trimestres 2023 et du complément de dépôt de garantie de 2022, selon décompte arrêté au 15 mai 2023 ;autorisé la société CMV Forme à s’acquitter de cette dette en 24 mois mais à condition qu’en sus du versement mensuel d’un tiers du loyer courant et des charges, un règlement mensuel de 4.800 € au titre de l’arriéré locatif soit effectué le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 septembre 2023, le solde de la dette étant payé le 24 ème mois ;dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la somme restant deviendra immédiatement exigible […]. Parallèlement, la société Logetrans faisait délivrer à la société CMV Forme : un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme principale de 54.991,86 € au titre des loyers et charges impayées au 3ème trimestre 2021, par exploit du 22 octobre 2021 ; un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme principale de 68.558,67 € au titre des loyers et charges impayées au 3ème trimestre 2022, par exploit du 10 octobre 2022 ;un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme principale de 65.606,11 € au titre des loyers et charges impayées au 4ème trimestre 2022, par exploit du 28 octo