Première Chambre, 12 septembre 2024 — 22/00513

N° RG 22/00513 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FVOK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/00513 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FVOK N° minute : 24/193 Code NAC : 60A LG/AFB

LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

Mme [G] [E] [L] [F] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Joséphine QUANDALLE-BERNARD de la SARL BERNARD PUECH AVOCATS & Associés, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

M. [V] [D] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Joséphine QUANDALLE-BERNARD de la SARL BERNARD PUECH AVOCATS & Associés, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DÉFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT sise [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège n’ayant pas constitué avocat

S.A. CARMA ASSURANCES RCS 330 598 616, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

M. [Z] [T] né le [Date naissance 4] 1994 , demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 30 Mai 2024 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 22 Février 2024 devant Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 19 décembre 2015, M. [Z] [T], conducteur du véhicule Opel Corsa, immatriculé [Immatriculation 9], assuré auprès de la compagnie d’assurance SA Carma, a perdu le contrôle de son véhicule.

Mme [G] [F], passagère arrière gauche de ce véhicule, a été gravement blessée dans cet accident.

Par ordonnance en date du 3 septembre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [H] et lui a alloué une provision complémentaire de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Cet expert a déposé son rapport en date du 24 décembre 2020.

Faute de proposition d’indemnisation, par actes d’huissier délivrés en date des 1er et 2 février 2022, Mme [G] [F] et son petit-ami, M. [V] [D] ont fait assigner la compagnie d’assurance SA Carma, M. [Z] [T] et la CPAM du Hainaut afin d’obtenir reconnaissance de responsabilité et l’indemnisation de leurs préjudices.

Par dernières conclusions signifiées en date du 03 novembre 2023, auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, Mme [G] [F] et M. [V] [D] sollicitent en application des dispositions de la Convention de La Haye en date du 4 mai 1971 et de la loi belge du 21 novembre 1989, de : Evaluer le préjudice subi par Mme [G] [F] suite à l’accident de la circulation du 19 décembre 2015, de la manière suivante :

Poste de Préjudi-ce

Montant Quote part à la charge du responsa-ble à hauteur de 100%

Part revenant à la Victime

Solde revenant à la CPAM

solde revenant à la Mutuelle

PREJUDICES PATRIMONIAUX

Préjudices patrimoniaux avant consolidation

D.S.A 20 605,79 € 20 605,79€ 4 031,08€ 14 030,00€ 2 544,71 € F.D. 31 679,15 € 31 679,15€ 31 679,15€ 0,00 € 0,00 € P.G.P.A 40 063,45 € 40 063,45€ 40 063,45€ 0,00 € 0,00 € P.S.U 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € total 92 348,39 € 92 348,39€ 75 773,68€ 14 030,00€ 2 544,71 €

Préjudices patrimoniaux avant consolidation

D.S.F 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € P.G.P.F 908 021,41 € 908 021,41 € 908 021,41 € 0,00 €

I.P 312 985,23 € 312 985,23 € 312 985,23 € 0,00 €

F.V.A 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € F.L.A 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € T.P 457 145,21 € 457 145,21 € 457 145,21 € 0,00 €

total 1 678 151,85 € 1678 151,85 € 1678 151,85 € 0,00 € 0,00 € Total Préj. Patrim.

1 770 500,24 €

1 770500,24 €

1 753925,53 €

14 030,00€

0,00 €

PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation

D.F.T. 17 127,00 € 17 127,00€ 17127,00€ 0,00 € 0,00 € S.E. 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 € P.E.T. 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € total 62 127,00 € 57 127,00 € 57 127,00 € 0,00 € 0,00 €

Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation

D.F.P. 120 000,00 € 120000,00 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 € P.E.P. 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € P.A. 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € P.S. 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € P.E. 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL 205 000