2ème Chambre, 24 septembre 2024 — 18/00900

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 24 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 18/00900 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GG66

Jugement Rendu le 24 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIÉS [K] [D] [F] [S] épouse [D]

C/

[H] [U] [E] [Z] épouse [U]

ENTRE :

1°) Madame [F] [S] épouse [D] née le 16 Février 1973 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [K] [D] né le 21 Octobre 1971 à [Localité 8] de nationalité Française Militaire, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

La SELARL MJ & ASSOCIÉS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [F] [S], désignée à ces fonctions suivant jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 5 février 2021, agissant poursuites et diligences de Me [C] [O], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

ET ENCORE :

1°) Monsieur [H] [U] né le 20 Février 1947 à [Localité 6] de nationalité Française Retraité, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) Madame [E] [Z] épouse [U] née le 12 Juillet 1949 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 09 février 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 14 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 24 Septembre 2024.

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Aude RICHARD - signé par Aude RICHARD, Présidente) et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION Me Alain RIGAUDIERE

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 17 août 2012, M. [K] [D] et Mme [F] [S] épouse [D] ont acquis de M. [H] [U] et de Mme [E] [Z] épouse [U] une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 9].

Se plaignant de désordres affectant l’installation de chauffage, les époux [D] ont saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 6 septembre 2016, ce magistrat a fait droit à la demande en commettant M. [W] pour y procéder. L’expert a déposé son rapport le 28 septembre 2013. Pendant les opérations d’expertise, M. et Mme [D] se sont également plaints de désordres affectant le plancher de l’étage.

Un rapport a été établi le 30 juillet 2013 par le cabinet d’expertise TEXA.

Par ordonnance du 10 décembre 2013, une expertise judiciaire a été confiée à M. [M]. Ce dernier a déposé son rapport le 25 octobre 2016.

Suite à ce rapport, les époux [D] ont sollicité une nouvelle expertise amiable de M. [X].

Ce dernier a déposé son rapport le 6 juin 2017.

Par acte d’huissier de justice du 26 mars 2018, M. et Mme [D] ont fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et sur le fondement des articles 1792-2 et 1604 du code civil, de voir condamner les époux [U] à leur payer la somme de 13 371,46 euros TTC au titre des travaux de mise en conformité de l’installation de chauffage et la somme de 3 982,15 euros correspondant au surcoût d’électricité et à l’achat d’équipements destinés à assurer le chauffage de la maison d’habitation, et, avant dire droit, de voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire portant sur la structure du plancher bas du premier étage, avec mission spécifiée au dispositif des conclusions.

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a : - dit que la clause de non garantie invoquée par M. et Mme [U] n’est pas applicable en l’espèce, - déclaré M. et Mme [U] responsables des désordres affectant la chaudière bois, - condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [D] la somme de 13 371,46 euros TTC au titre des travaux de remise en état de la chaudièr