Référé, 26 septembre 2024 — 24/00353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Affaire : [T] [I]

c/ [N] [V]

N° RG 24/00353 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IL73

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Emilie CAMPANAUD - 26 la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83

ORDONNANCE DU : 26 SEPTEMBRE 2024

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [T] [I] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] (PYRENEES-ORIENTALES) [Adresse 4] [Localité 15]

représenté par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

Mme [N] [V] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 15] (COTE D’OR) [Adresse 14] [Localité 15]

représentée par Me Emilie CAMPANAUD, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 juillet 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [T] [I],est propriétaire d’une maison d’habitation et d’une parcelle de terrain l’entourant au [Adresse 4] à [Localité 15].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, M. [I] a fait assigner Mme [N] [V], devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et 653 du code civil, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

M. [I], demandeur, fait valoir que:

les parcelles sur lesquelles se trouve située sa maison (Section B, parcelles n° [Cadastre 11] et n°[Cadastre 2]) subissent depuis octobre 2023 un trouble anormal causé par la chute de gravats, végétaux et de terre venant des parcelles voisines situées en hauteur, autour de son bien. Ces parcelles sont la propriété de Mme [V] (Section B parcelles n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ) ; M. [I], après avoir fait procéder à un constat par commissaire de justice le 23 octobre 2023, a mis en demeure Mme [V] par courrier en date du 8 novembre 2023 l’intimant de faire procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser l’effondrement de ses parcelles. Ce courrier, versé aux débats et resté sans effet a conduit M. [I] à réitérer sa demande par courrier recommandé du 30 décembre 2023 versé aux débats ; après une rencontre amiable entre les parties le 18 mars 2024, en présence du maire de la commune de [Localité 15], M. [I] a contacté l’entrepriseCarvalho aux fins d’établir un devis d’enrochement du terrain pour mettre fin aux désordres, M. [I] acceptant le principe de prendre 50% des frais à sa charge ; M. [I] déplore que les travaux d’enrochement n’ont pas été entamés par suite de l’absence de retour du devis de l’entrepriseCarvalho, signé et paraphé “bon pour accord” par Mme [V] ; en mai 2024, M. [I] déplore de nouveaux désordres sur sa propriété sous la forme d’éboulements supplémentaires et d’écoulements ; M. [I] justifie dès lors d’un motif légitime à voir désigner un expert chargé notamment de vérifier l’existence des écoulements de terre allégués, de préconiser les travaux nécessaires pour y remédier et d’évaluer leur coût et leur durée ; M. [I] s’oppose à la demande de complément d’expertise déposée par Mme [V]. Mme [V] a demandé au juge des référés de : - constater qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’il soit ordonné une expertise judiciaire ; - ordonner que des points supplémentaires soient intégrés à la mission de l’expert quant au décaissement entrepris par M. [I] et autres travaux ayant concerné lesdites parcelles ; - ordonner que l’expertise judiciaire soit réalisée aux frais avancés de M. [I] ; - réserver les dépens.

Mme [V] a soutenu que :

en septembre 2023 suite à un procès-verbal de conciliation, elle a accepté de faire défricher sa parcelle n° [Cadastre 9], surplombant la parcelle n° [Cadastre 11] de M. [I] ; avant la naissance des désordres, M. [I] a fait procéder à un décaissement de sa parcelle n° [Cadastre 11]; ce décaissement a permis de rabaisser et égaliser le niveau du sol par enlèvement de matière afin de ramener l’aplomb dudit sol au niveau de la cour du domicile de M. [I]. Mme [V] déplore que ces travaux ont été entrepris sans qu’elle n’en ait été informée, ni consolidation du talutage en abord vertical étagé en résultant, situé entre la parcelle n° [Cadastre 9] et n°[Cadastre 11] d’une part; et la parcelle n° [Cadastre 8] et n° [Cadastre 2] d’autre part ; Mme [V] a refusé de signer et de retourner le devis de la société Carvalho au motif selon elle que ce dernier ne présentait pas toutes les garanties relatives à l’étude des sols ainsi qu’à la garantie décennale ; Mme [V] accepte le principe d’une expertise avant travaux, mais requiert qu’elle soit élargie à la question du décaissement entrepris par M. [I] et ses éventuelles conséquences sur la stabilité des