2ème Chambre, 17 septembre 2024 — 21/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/00163 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HE7W

Jugement Rendu le 17 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE :

[G] [B]

C/

[M] [T] APICIL PREVOYANCE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OR

ENTRE :

Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Claire DE VOGÜE de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEUR

ET :

1°) Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française Agriculteur, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Anne GESLAIN de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) APICIL PREVOYANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante

3°) La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OR (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 27 juillet 2023 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 28 Novembre 2023 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 novembre 2023 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 05 mars 2024 et successivement prorogé jusqu’au 17 Septembre 2024 ;

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Odile LEGRAND - signé par Odile LEGRAND, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Anne GESLAIN de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE Maître Claire DE VOGÜE de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES

* * *

Exposé du litige :

Le 16 juin 2019, une altercation a eu lieu lors d'un vide-grenier organisé à [Localité 7] (21) entre M. [B] et M. [T]. Après avoir été frappé au visage par M. [T], M. [B] est tombé par terre en se tordant le genou.

Il s'est rendu au CHU le soir-même, a déposé plainte le lendemain pour violences volontaires, les examens et consultations médicales constatant une entorse du genou gauche, deux plaies dont l'une suturée au niveau de la bouche, ainsi que des hématomes sur les deux pommettes, entraînant une ITT de 9 jours. Il a été en arrêt de travail du 19 juin au 31 août 2019.

M. [T] a été poursuivi pour violences volontaires avec ITT supérieure à 8 jours, et a comparu devant le délégué du procureur le 23 septembre 2019. Un rappel à la loi lui a été notifié.

M. [B] a sollicité du juge des référés l'organisation d'une expertise judiciaire et le Dr [S] a été désigné à cet effet par ordonnance du 3 janvier 2020.

Selon rapport déposé le 21 août 2020, ses conclusions sont les suivantes : - les lésions précitées sont imputables de façon directe et certaine à l'agression du 19 (lire 16) juin 2019, ainsi que les séquelles décrites ; - PGPA : arrêt de travail du 19 juin au 31 août 2019 ; - DFTT : 0 - DFTP de classe II (25 %) du 19 (lire 16) juin au 24 juillet 2019 (soins endo-bucaux, port d'une attelle le gênant pour marcher, besoin d'aide pour la toilette et les actes ménagers) ; - DFTP de classe I (10 %) du 25 juillet au 5 novembre 2019 ; - date de consolidation : 5 novembre 2019, date d'arrêt des soins kinésithérapeutiques ; - DFP : 2 % (gêne douloureuse du genou gauche sans limitation, associée à une gêne endo-bucale) ; - assistance tierce personne : une heure par jour du 19 (lire 16) juin au 24 juillet 2019 (aide pour la toilette du membre inférieur gauche, aide à la conduite pour les soins chez le kinésithérapeute, aide à tous les travaux dans la maison, le jardin et concernant les animaux - 20 poules, cailles, moutons, chiens -) puis 3 heures par semaine du 25 juillet au 20 août 2019 (le patient a pu reconduire mais il a continué à être aidé pour tout ce qui était entretien de la maison et du jardin, courses etc) ; - souffrances endurées : 1,5/7 (nature du traumatisme physique, port d'une attelle au genou pendant cinq semaines, prise d'antalgiques, soins endo-bucaux liés à la suture puis à la surinfection transitoire, traumatisme psychologique lié à l'agression elle-même) ; - préjudice esthétique t