2ème Chambre, 17 septembre 2024 — 20/01706

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 20/01706 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HA23

Jugement Rendu le 17 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE :

[A] [P] [S] [O]

C/

MGEN S.A. MACIF S.A.S. LA HALLE S.C.P. BTSG S.E.L.A.R.L. AXYME S.E.L.A.R.L. AJRS S.E.L.A.R.L. FHB CHUBB EUROPEAN GROUP SE

ENTRE :

1°) Monsieur [A] [P], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure [T] [P]-[O], née le [Date naissance 3]/2008 né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laurie GIBEY, substituant Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Madame [S] [O], agissant tant à titre personne qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [P]-[O], née le [Date naissance 3]/2008 née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13] de nationalité Française Enseignante, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laurie GIBEY, substituant Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) La MGEN section des [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillante

2°) La SA MACIF, prise en sa qualité d’assureur de santé de [T] [P]-[O], immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 452 511, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante

3°) La SAS LA HALLE, venant aux droits de la SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (enseigne LA HALLE AUX CHAUSSURES) par traité de fusion absorption, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 413 151 739, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillante

4°) La SCP BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HALLE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Maître [I] [W], Mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

5°) La SELARL AXYME, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA HALLE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 793 972, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Maître [G] [L], Mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillante

6°) La SELARL AJRS, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LA HALLE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 510 227 432, agissant poursuites et diligences de son représentant légal : Maître [B] [Y], Mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillante

7°) La SELARL FHB, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LA HALLE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 491 975 041, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Maître [U] [D], Mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillante

8°) La Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE, venant aux droits de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, immatriculée au RCS de de NANTERRE sous le numéro 450 327 374, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Emmanuelle GAY, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, : Madame Sabrina DERAIN, Juge En présence de Madame Elisabeth EVARD, Auditrice de justice

Greffier : Madame Catherine MORIN

En audience publique le 07 Mai 2024 ;

Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

DELIBERE :

- au 17 septembre 2024 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Sabrina DERAIN - signé par Aude RICHARD Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Emmanuelle GAY Me Franck PETIT

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 25 octobre 2014 aux alentours de 13 heures, Mme [S] [O] s’est rendue dans le magasin “La Halle aux Chaussures” situé dans le centre commercial de [16] à [Localité 14], accompagnée de ses deux filles, [T] et [X], âgées respectivement de 6 et 3 ans et demi.

Alors qu’elle attendait dans la file d’attente de la caisse pour procéder au règlement de ses achats, tournant le dos à ses enfants, Mme [S] [O] a entendu un bruit sourd et a constaté, en s