Chambre 1 Cabinet 3, 26 septembre 2024 — 23/01347

Minute n° 24/647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2023/01347 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KBUO

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [V], né le 25 Octobre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000048 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [C], née le 22 Août 1973 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] / LUXEMBOURG

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 06 juin 2024 des avocats des parties

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Monsieur [T] [V] a été embauché par la SARL SKOLACADEMY en qualité de cuisinier à compter du 25 février 2017.

L'employé a été victime d'un accident du travail le 27 avril 2017. Une déclaration d'accident du travail a été établie le 2 mai 2017. il se trouvait en arrêt maladie jusqu'au 28 mai 2017.

Estimant être dans la période d'essai, son employeur a mis fin à la relation de travail, par lettre recommandée du 15 mai 2017, au motif qu'il avait refusé, à deux reprises (les 14 et 26 avril 2017) d'exécuter son contrat de travail et les tâches qui sont liées.

En raison d'un litige avec son employeur, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale.

Par un jugement du 3 octobre 2018, le Conseil de Prud'hommes de METZ a fait droit à l'intégralité des demandes de Monsieur [V].

La SARL SKOLACADEMY a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt en date du 16 novembre 2021, rendu par la Cour d'Appel de METZ, la Cour a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement mais a modifié les sommes mises à la charge de l'employeur.

Mme [K] [C] était la gérante de la société SKOLACADEMY qui a été radiée d'office en février 2023.

M. [V] entend obtenir le paiement des sommes fixées par le jugement à l'encontre de Mme [K] [C] en tant qu'associée de la SARL SKOLACADEMY.

2°) LA PROCEDURE

Par acte d'huissier signifié le 24 mai 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 25 mai 2023, M. [T] [V] a constitué avocat et a assigné Mme [K] [C] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

Mme [K] [C] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 18 octobre 2023.

La présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 juin 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par des conclusions récapitulatives n°2, qui sont ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 28 février 2024, selon les moyens de fait et de droit, M. [T] [V] demande au Tribunal de le déclarer recevable en son action et bien fondé en ses demandes.

Le demandeur conclut à la condamnation de Mme [K] [C] à lui payer différentes sommes : -la somme de 12 000 € au titre de la condamnation principale prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de METZ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; -la somme de 1 000 € au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; -la somme de 2 000 € au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par le Conseil de prud'hommes de METZ, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; Il demande que le Tribunal rappelle que le jugement à intervenir est exécutoire par provision Il sollicite condamnation de Mme [K] [C] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les frais et dépens au visa de l'article 696 du même code.

Au soutien de ses prétentions le demandeur expose que la société SKOLACADEMY a été radiée d'off