1ère Chambre Civile, 26 septembre 2024 — 24/01107

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V. CRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 26 Septembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/01107 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMCF Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

Association ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V. CRES, avocats au barreau d’ALES, avocats plaidant,

à :

Mme [Y] [D] née le 31 Août 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été évoquée à l’audience de dépôt des dossiers du 4 juin 2024, devant Christophe NOEL, Juge, assisté de Aurélie VIALLE, Greffier et qu'il en a été délibéré. Ledit jugement a été mis en délibéré au 16 septembre 2024 et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 septembre 2021, l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX (ASELA) a conclu avec Mme [Y] [D] un contrat de famille d’accueil portant sur la prise en charge d’un chien de type berger allemand nommé DOZO dit NASCH.

Après une vaine tentative de conciliation réalisée le 14 février 2022, l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX a assigné, par acte du 8 juin 2022, Mme [D] devant la présidente du tribunal judiciaire d’Alès statuant en référé afin d’obtenir la restitution de l’animal.

Par ordonnance du 12 décembre 2022, la présidente du tribunal judiciaire d’Alès a débouté l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX et Mme [D] estimant qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2023, Mme [D] a mis en demeure l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX de procéder au transfert I-Cad de l’animal à son nom.

Par acte du 5 mars 2024, l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX a assigné M.[Y] [D]devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la restitution de l’animal.

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Aux termes de son assignation, l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX demande au tribunal sur le fondement des articles 544, 515-4, 1103, 1221, 2267 et 2276 du Code civil de : - juger qu’elle est la seule propriétaire du chien de type berger allemand nommé DOZO dit NASCH. - condamner Mme [Y] [D] à lui restituer ledit chien sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la présente décision ; - débouter Mme [Y] [D] de ses demandes plus amples et contraires ; - la condamner au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens ;

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. ***

La clôture est intervenue le 22 mai 2024 par ordonnance du 23 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 04 juin 2024 pour être plaidée. La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024, prorogé au 26 septembre 2024.

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MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

A - Sur la propriété de l’animal

Vu l’article 544 du Code civil ; Vu l’article 515-4 du Code civil ; Vu l’article 1875 du Code civil ; Vu l’article 2261 du Code civil ; Vu l’article 2276 du Code civil ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du contrat de famille d’accueil en date du 27 septembre 2021 conclu entre les parties au litige, que le chien nommé DOZO dit NASCH relève de la propriété de l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX ; Que ledit contrat a pour objet un transfert provisoire de la garde de l’animal lequel est confié à la famille d’accueil chargée d’en assurer le développement et le bien être sur une période déterminée ; Que l’ opération s’assimile à un prêt à usage et non un acte de cession ou de donation ; Que cette période de transition, bien qu’ayant vocation à conduire à terme à l’adoption de l’animal, soit par un tiers soit par la famille d’accueil, n’entraine pas une translation de propriété ; Que le tribunal constate une revendication régulière et continue de la propriété de l’animal par l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX qui se caractérise par la mise en demeure du 07 mars 2022, par l’assignation du 08 juin 2022 et par l’assignation du 05 mars 2024;

Dés lors, le tribunal jugera que l’ASSOCIATION [Localité 4] ET LES ANIMAUX est la seule propriétaire du chien de type berger allemand nommé DOZO dit NASCH.

B - Sur la restitution de l’animal

Vu l’article 1103 du Code civil ;

Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures