JCP-Baux d'habitation, 17 septembre 2024 — 23/01062

• 1TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 23/01062 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJ23

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [B] demeurant 1 rue de la Justice - 45140 INGRE

Madame [V] [G] épouse [B] demeurant 1 rue de la Justice - 45140 INGRE

représentés par la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS, substituée par la SCP GUILLAUMA PESME, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M] demeurant 1020 chemin des Cruyes - 13090 AIX EN PROVENCE représenté par la SELARL MALLET-GIRY ROUICHI, avocats au barreau d’ORLEANS, substituée par Me Camille BURGEVIN, avocat au barreau d’ORLEANS

A l'audience du 11 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous-seing privé en date du 26 octobre 2006 à effet au 1er novembre 2006, Monsieur [W] [M] a donné à bail à Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [G] épouse [B], un bien à usage d’habitation (appartement n°72) avec cave et parking (n°621) situé Résidence Le point du jour, immeuble Les Rouches 39 rue des Anguignis – 45650 SAINT JEAN LE BLANC, pour un loyer mensuel initial de 585 euros et 115 euros de provision sur charges, payable d’avance chaque mois.

Un dépôt de garantie d’un montant de 1.170 euros a été versé par les locataires.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 1er novembre 2006.

Le 24 décembre 2020, un commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance locative à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] a été délivré à Madame [V] [B], pour une somme en principal de 2.433 euros.

Un congé pour vendre a été signifié le 31 décembre 2020 par Messieurs [W] [M], [L] [M] et [O] [M] (les consorts [M]) à Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] pour le 31 octobre 2021.

Monsieur [W] [M] est décédé le 15 janvier 2022, laissant Monsieur [L] [M] et Monsieur [O] [M], ses fils, pour lui succéder.

Un protocole d’accord entre les consorts [M] et les époux [B] a été signé le 30 avril 2021.

Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] ont restitué les clés du logement le 15 juin 2021.

Par courriers en date du 12 juillet 2021 et du 15 août 2021, Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] ont mis en demeure Monsieur [L] [M] de leur restituer leur dépôt de garantie d’un montant de 1.170 euros.

Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] ont par la suite saisi leur assurance de protection juridique, COVEA PROTECTION JURIDIQUE, qui a invité Monsieur [L] [M], par courrier en date du 12 novembre 2021, à prendre contact avec elle afin de trouver une solution adaptée à la solution du litige.

Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [G] épouse [B] ont fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, par acte de commissaire de justice du 27 février 2023, aux fins suivantes :

Condamner Monsieur [L] [M] à verser à Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] la somme de 1.170 euros au titre du dépôt de garantie, augmenté des pénalités de 10% par mois de retard (17 mois x 117 euros = 1.989 euros + 1.170 euros) soit la somme totale de 3.159 euros à ce jour à actualiser au jour du jugement ;Condamner Monsieur [L] [M] à verser à Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais de justice irrépétibles ;Et condamner Monsieur [L] [M] aux entiers dépens. L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2024 après renvois.

Lors de l’audience, Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B], représentés par leur Conseil, ont réitéré les termes de leur acte introductif d’instance en sollicitant en outre le rejet comme irrecevables et en tout état de cause mal fondées des demandes de Monsieur [L] [M].

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions en réplique et récapitulatives déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [M], représenté par son Conseil, sollicite du Juge des contentieux de la protection :

Déclarer l’action introduite par Monsieur et Madame [B] irrecevable et les en débouter ;Condamner solidairement Monsieur et Madame [B] à régler à Monsieur [L] [M] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi ;Subsidiairement, Condamner Monsieur et Madame [B] à la somme de 2.433 euros au titre des loyers impayés suivant commandement du 24 décembre 2020, avant déduction du dépôt de garantie ;Condamner solidairement Monsieur et Madame [B] à régler à Monsieur [L] [M] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur et Madame [B] aux dépens de l’instance. Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge