JCP-Baux d'habitation, 17 septembre 2024 — 24/00581

• TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00581 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTS5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

LOGEMLOIRET dont le siège social est sis 6 rue du Commandant de Poli - CS 14314 - 45043 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Mme [J], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [R] demeurant 09 rue de la Croix Falaise - Appt 155 - 45300 PITHIVIERS comparant en personne

A l'audience du 11 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 1er février 2021, la SIAP Entreprise Sociale de l'Habitat a donné à bail à Monsieur [U] [R] un bien à usage d’habitation avec garage sis 9 rue de la Croix Falaise – appartement 155 – 45300 PITHIVIERS, pour un loyer mensuel initial de 410,72 euros en ce compris 26,91 euros pour le garage et 87,02 de provisions sur charges, payables à terme échu. Par acte notarié du 31 mai 2021, la SA SOCIETE IMMOBILIERE ARRONDISSEMENT PITHIVIERS (SIAP) a signé un bail emphytéotique, concernant l'immeuble comprenant le logement, avec la société LOGEMLOIRET. Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGEMLOIRET a fait signifier le 8 juin 2023 à Monsieur [U] [R] un commandement de payer dans le délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2909,55 euros. La société LOGEMLOIRET a ensuite fait assigner Monsieur [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, par acte d'huissier du 29 janvier 2024, aux fins suivantes :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail sous seing privé portant contrat de location du 1er février 2021 et la résiliation de plein droit dudit bail et ce à compter du jugement ;ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [U] [R] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe sis 9 rue de la Croix Falaise – appartement 155 – 45300 PITHIVIERS (outre la place de parking), dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier, et pour le sort des meubles, à ses frais et risques et périls, et conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur [U] [R] à lui payer la somme de 4187,41 euros outre une indemnité d'occupation mensuelle de 303,98 euros et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [U] [R], suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 8 juin 2023 et de l'assignation, ainsi qu'une indemnité de 400 euros à titre provisionnel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;constater l'exécution provisoire de droit du jugement.À l’audience du 11 juin 2024, la société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [J], salariée de la société – a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 6494,31 euros en faisant état de l’absence de règlements, pour un loyer d’un montant de 457,53 euros. Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement. La question de la recevabilité de sa demande principale et celle de l'octroi d'office de délais de paiement ont été mises dans les débats.

Monsieur [U] [R] a comparu. Il a expliqué avoir été licencié le 1er novembre 2023 et percevoir une indemnisation de 980 euros avant de retrouver au mois de mai 2024 un CDD de 2 mois rémunéré 2400 euros sur 13 mois lequel devrait se prolonger en CDI. Il a ajouté avoir été dans l’incapacité de payer et a sollicité des délais de paiement via des échéances mensuelles de 100 euros. La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort qu’une aide FUL n’est pas envisageable compte tenu du défaut de paiement depuis le mois de novembre 2023 ainsi que l’engagement par le locataire de régler 250 euros au mois de mars 2024. La décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.

I. SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 30 janvier 2024 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement signalé à la caisse d'allocations familiales du Loiret la situation d'impayés de Monsieur [U] [R] le 19 octobre 2021, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’ass